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Après nomination, un transfert de ce second office est-il envisageable hors de la zone choisie ?

Vous êtes nommée DANS la zone… Un transfert est donc envisageable, après inscription auprès des instances professionnelles, DANS cette zone.

Sur ce sujet, en réponse à une question écrite du 30 juin 2020, le Garde des sceaux a précisé le 3 novembre 2020 ce qui suit : « tout office créé est transférable, au besoin, dans n’importe quelle commune de la zone dans laquelle il est implanté »

Dans le cadre de l’application du décret du 29 juillet 2021, la chancellerie a rappelé que la déclaration de transfert est une déclaration de transfert effectif, et non une déclaration de projet de transfert.

ATTENTION :

L’arrêté du 3 décembre 2018 (JORF n°0282 du 6 décembre 2018) pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire, avait établi pour une durée de deux ans la nouvelle carte et les nouveaux objectifs relatifs aux créations d’offices de notaires. Cette carte n’est plus en vigueur depuis le 7 décembre 2020.
En conséquence, aucun « transfert libre » n’est possible depuis cette date.
Il ne sera tenu compte d’aucune déclaration de transfert entre le 7 décembre 2020 et la publication de la prochaine carte d’installation. Dans cette période, l’office ne peut être ou rester installé que dans la seule commune d’installation portée sur l’arrêté de nomination.
Toutefois, il est possible, durant cette période à durée indéterminée, de présenter une demande d’autorisation de transfert par supplique circonstanciée à déposer sur le site OPM dans la rubrique « transfert ».
S’agissant d’une procédure d’autorisation et non de déclaration a posteriori, les dispositions du décret du 29 juillet 2020 relatives aux nouvelles modalités de déclaration de transfert à compter du 1er janvier 2021 ne sont pas applicables tant qu’une nouvelle carte d’installation n’aura pas été publiée par arrêté du Garde des sceaux.
La demande pourra être acceptée ou refusée.

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