Dans l’intention de « transformer » pour 2018 mon office individuel en EIRL, quelles sont les formalités à effectuer ?

Il ne s’agit pas d’une « transformation » ou d’un « apport » mais d’une affectation du patrimoine professionnel.

L’exercice de l’activité notariale en EIRL (patrimoine affecté) est possible, car un notaire, Officier public, est aussi entrepreneur individuel -, et ce au moyen de l’affectation de TOUS les éléments d’actif et passif NECESSAIRES à l’exploitation sous régime de l’EIRL.

Il convient de rappeler que, quelle que soit la forme juridique de la structure d’exercice (société) ou du régime juridique d’exploitation de l’Office individuel (EI ou EIRL), la responsabilité personnelle indéfinie du notaire pour ses actes professionnels demeure, car elle est consubstantielle à son statut d’Officier public, en contrepartie de la délégation de puissance publique qui lui est conférée.

Afin de prendre en compte les simplifications apportées par la loi PACTE (22 mai 2019) :

• L’obligation de déclaration de la constitution du patrimoine affecté a été supprimée en l’absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés (C.com art. L.526-8).

• A également été supprimée l’obligation d’évaluer les biens en nature affectés d’une valeur supérieure à 30.000€ ;

• L’EIRL a désormais la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté (C.com art. L.526-6).

Il est impérativement conseillé de consulter le site officiel www.eirl.fr, seul vademecum officiel, en ligne, et de respecter en tous points les règles prudentielles d’affectation.

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