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En cas de transfert d’Office notarial créé, dans la même zone d’installation, dans le même département ou dans un autre, le notaire ayant prêté serment au TJ du lieu de nomination doit-il prêter serment à nouveau, dans le TJ dont dépend la commune où est transférée l’installation ?

Publié Par christel.gillet Sur Dans | Commentaires désactivés

Le transfert d’office ne donne pas lieu à renouvellement du serment indépendamment de la zone et du changement du TJ, le titulaire de l’office ne changeant pas.