Le transfert d’office est défini par l’article 2-6 I du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 comme étant le déplacement du siège de cet office au sein d’une même zone.
Concernant le transfert dans les zone vertes, l’article 2-6 II du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971, modifié par le décret du 29 juillet 2020 dispose que « Le transfert d’un office au sein de l’une des zones mentionnées au I de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée fait l’objet d’une DECLARATION, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de ce transfert, auprès du bureau du Conseil supérieur du notariat, de la chambre des notaires et du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’office a été transféré ainsi que, le cas échéant, de la chambre des notaires et du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle était initialement établi l’office.
La déclaration est également adressée, dans le même délai, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut, par décision motivée et dans un délai de deux mois à compter de cette déclaration, faire opposition au transfert. »
Il en ressort que le transfert d’office dans une zone verte doit être effectif (déménagement, ouverture de l’office au public…) antérieurement à la déclaration au garde des sceaux.
Attention toutefois au délai d’opposition de DEUX mois dont dispose le garde des sceaux.
Ce délai court à compter de l’acceptation du dossier complet par OPM.
Contrairement au transfert dans les zones vertes, le transfert d’un office au sein d’une zone rouge (contrôlée) doit être AUTORISÉ par arrêté du garde des sceaux (article 2-6 III du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971, modifié par le décret du 29 juillet 2020). La demande est donc préalable.
Le transfert d’office ne donne pas lieu à renouvellement du serment indépendamment de la zone et du changement du TJ, le titulaire de l’office ne changeant pas.