J’ai été nommé par arrêté du xxx. Compte tenu des circonstances liées au coronavirus, je ne pourrai prêter serment dans le mois du JO ? Comment cela se passera-t’il ?

RAPPEL :

Les notaires prêtent serment devant le tribunal de grande instance (TGI) dans le mois qui suit la publication au Journal Officiel de leur arrêté de nomination, à peine de nullité.

C’est à compter de ce jour qu’ils peuvent exercer, de manière exclusive, leurs fonctions.

Présidée par le président du TGI, cette cérémonie est l’occasion pour le procureur de la République de rappeler « les exigences déontologiques inhérentes à la fonction de notaire, son devoir d’information à l’égard du parquet, mais aussi les sanctions éventuelles en cas de manquement aux obligations ». La prestation de serment s’accompagne du dépôt au greffe du TGI d’un exemplaire du sceau, de la signature et du paraphe du nouveau notaire.

Ces dispositions s’appliquent, sauf exceptions limitativement prévues par des textes spéciaux. Nous vous invitons à vous reporter à ce sujet à la FAQ de l’ANC :
Exemples :
• Le notaire salarié reprenant ses fonctions dans l’année suivant la fin de ses fonctions dans un autre office.

• Le notaire individuel ayant procédé à l’apport de son office à une société.

Deux dispositions exceptionnelles et temporaires se sont déjà appliquées, dans un passé très récent, aux prestations de serment ne pouvant être réalisées dans le délai d’un mois, qui empêchent l’application de la nullité de la nomination :

1. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la PREMIERE période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période :

2. L’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale :

Dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire, une troisième disposition est applicable, jusqu’au 16 FEVRIER 2021 :

3. Ordonnance 2020-1400 du 18 novembre 2020

Article 1 – Les dispositions du présent titre sont applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.

Article 7 – Toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente qui en accuse réception.

Cette ordonnance crée une nouvelle faculté, pour un notaire, de prêter serment par écrit, faute d’audience possible au Tribunal judiciaire, pour une période temporaire, expirant le 16 mars 2021 sauf prorogation.

La prestation solennelle devant le TJ demeure la règle.

Dans de nombreux cas (cession d’office, cession de parts dans une SCP, etc…) la prestation de serment doit être nécessairement accompagnée d’un arrêté de caisse avec intervention d’un (des) experts-comptables. Cette règle demeure, même en cas de prestation de serment par écrit !

L’organisation pratique de cet arrêté de caisse se heurte naturellement à la triple difficulté de :

– La fixation de la date effective de la prestation de serment, c’est-à-dire le jour de réception de l’accusé réception,

– La communication fiable et instantanée de cette date aux personnes intéressées : cédant, instances, experts-comptables.

– L’organisation, nécessairement a posteriori – dans la mesure où la date ne peut être connue d’avance – du rendez-vous fixé pour l’arrêté de caisse. Il ne peut être envisagé d’établir cet arrêté de caisse, postérieurement à l’installation du cessionnaire non seulement pour des raisons évidentes de comptabilité mais aussi de l’application des clauses du contrat de cession qui fait logiquement coïncidé l’arrêté de caisse avec la prestation de serment du cessionnaire.

Doivent être ajoutées, notamment, les questions non seulement de la date effective d’effet de la prestation de serment mais aussi de son information, fiable, aux instances en vue, notamment, de l’inscription au FICEN.

Il conviendra que les notaires ayant prêté serment de cette manière transmettent sans délai à la Chambre la copie de la prestation, avec l’accusé-réception-type.

Les éléments ci-dessus, dont la liste n’est pas exhaustive, mettent en exergue le fait que la prestation de serment solennelle doit rester la règle, la prestation par écrit l’exception.

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