J’ai été nommé par arrêté du xxx. Compte tenu des circonstances liées au coronavirus, je ne pourrai prêter serment dans le mois du JO ? Comment cela se passera-t’il ?

RAPPEL :

Les notaires prêtent serment devant le tribunal de grande instance (TGI) dans le mois qui suit la publication au Journal Officiel de leur arrêté de nomination, à peine de nullité.

C’est à compter de ce jour qu’ils peuvent exercer, de manière exclusive, leurs fonctions.

Présidée par le président du TGI, cette cérémonie est l’occasion pour le procureur de la République de rappeler « les exigences déontologiques inhérentes à la fonction de notaire, son devoir d’information à l’égard du parquet, mais aussi les sanctions éventuelles en cas de manquement aux obligations ». La prestation de serment s’accompagne du dépôt au greffe du TGI d’un exemplaire du sceau, de la signature et du paraphe du nouveau notaire.

Ces dispositions s’appliquent, sauf exceptions limitativement prévues par des textes spéciaux.

Nous vous invitons à vous reporter à ce sujet à la FAQ de l’ANC.

Exemples :

– Le notaire salarié reprenant ses fonctions dans l’année suivant la fin de ses fonctions dans un autre office.

– Le notaire individuel ayant procédé à l’apport de son office à une société.

Deux dispositions exceptionnelles et temporaires s’appliquent aux prestations de serment ne pouvant être réalisées dans le délai d’un mois, qui empêchent l’application de la nullité de la nomination :

1. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période :

Article 1 – Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020 (…)

Article 2 – Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

2. L’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale :

Article 11 – Toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente qui en accuse réception.

Il ressort de ces textes que la prestation de serment, qui pourrait être présentée par écrit (ord. 2020-304) n’est pas obligatoire : en effet, l’ordonnance 2020-306 proroge, dans la limite de 2 mois à compter de la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, le délai légalement imparti.

Dans de nombreux cas (cession d’office, cession de parts dans une SCP, etc…) la prestation de serment être nécessairement accompagnée d’un arrêté de caisse avec intervention d’un (des) experts-comptables. Cette règle demeure, même en cas de prestation de serment par écrit !

L’organisation pratique de cet arrêté de caisse se heurte naturellement à la triple difficulté de :

– La fixation de la date effective de la prestation de serment, c’est-à-dire le jour de l’accusé réception, sachant que, dans la période de confinement, les services postaux fonctionnent au ralenti,

– La communication fiable et instantanée de cette date aux personnes intéressées : cédant, instances, experts-comptables.

– L’organisation, nécessairement a posteriori – dans la mesure où la date ne peut être connue d’avance – du rendez-vous fixé pour l’arrêté de caisse. Il ne peut être envisagé d’établir cet arrêté de caisse, postérieurement à l’installation du cessionnaire non seulement pour des raisons évidentes de comptabilité mais aussi de l’application des clauses du contrat de cession qui fait logiquement coïncidé l’arrêté de caisse avec la prestation de serment du cessionnaire.

Doivent être ajoutées, notamment, les questions non seulement de la date effective d’effet de la prestation de serment mais aussi de son information, fiable, aux instances en vue, notamment, de l’inscription au FICEN.

Il conviendra que les notaires ayant prêté serment de cette manière transmettent sans délai à la Chambre la copie de la prestation, avec l’accusé-réception-type annexé à la circulaire de la Chancellerie.

Les éléments ci-dessus, dont la liste n’est pas exhaustive, mettent en exergue le fait que la prestation de serment solennelle doit rester la règle, la prestation par écrit l’exception.

Cette dernière ne peut être retenue, de fait, dès qu’un arrêté de caisse est exigé.

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