J’ai été nommé par arrêté publié en mai 2020. Quand et comment dois-je prêter serment ?

– Les personnes nommées par arrêté publié au JO entre le 12 février 2020 et le 23 mai 2020 inclus peuvent choisir entre :
o Une prestation de serment « rapide »,
o Et une prestation de serment différée, qui pourra être effectuée jusqu’au 23 juillet 2020 inclus.
Cette prestation de serment peut être réalisée par écrit ou sous forme solennelle.

– Les personnes nommées par arrêté publié au JO entre le 24 mai 2020 et le 10 juillet 2020 inclus peuvent le faire, par écrit ou de façon solennelle, mais sans déroger à l’obligation de prêter serment dans le mois qui suit la publication.

Nous rappelons que, en cas de prestation de serment par écrit, sa date d’effet est celle où l’intéressé entre en possession de l’accusé réception de sa demande, établi par la juridiction concernée, et non le jour où il envoie, ou dépose son serment à ladite juridiction ou encore reçoit l’accusé réception postal de son envoi.

Quelle que soit la forme de la prestation de serment, sa date doit coïncider avec l’arrêté de comptes éventuellement requis. L’anticipation de cet arrêté de comptes est plus difficile en cas de prestation de serment par écrit.

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