J’ai été tiré au sort à la suite de mes actes de candidature à office créé, et serais en rang utile dans au moins une zone. Quelles sont les démarches à accomplir dans l’immédiat ?
En urgence, au plus tard le 28 janvier 2022 avant 23h59, vous devez, si vous entendez poursuivre votre projet d’installation, confirmer par téléprocédure votre candidature dans chacun des dossiers que vous avez ouverts.
Il ne suffit pas de confirmer pour le seul dossier qui vous intéresse ! Si vous avez candidaté dans 5 zones, et quel que soit votre rang dans ces zones, vous devez confirmer votre candidature pour les 5 dossiers.
Un modèle de courrier proposé par la Chancellerie figure ci-après, en lien hypertexte.
Voici ce que publie la Chancellerie sur son site :
Le jeudi 13 janvier 2022, dans les locaux du ministère de la justice se sont déroulées les opérations de tirage au sort permettant de déterminer, pour chaque zone, le rang de classement des demandes de nomination dans un office de notaire à créer, déposées entre le 1er octobre 2022 à 14h (heure de Paris) et le 2 octobre 2022 à 14h (heure de Paris), hors celles exclues en application des articles 51 et 52 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.
Un procès-verbal a été établi à l’issue de ces opérations et publié sur le site internet OPM – Officiers publics ou ministériels du ministère de la justice, le 17 janvier 2022.
En application du décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020, il vous appartient d’exprimer, par écrit, avant vendredi 28 janvier 2022 à 23:59 (heure de Paris), le maintien de l’ensemble de vos demandes ou, à l’inverse, votre éventuelle renonciation à l’intégralité de ces dernières, et ce quel que soit le rang de classement de vos différentes demandes.
Pour ce faire et pour chaque demande, un courrier daté et signé doit être déposé par télé-procédure dans l’espace personnel dont vous disposez sur le portail OPM.
Un modèle joint vous permettra de préciser les trois éléments suivants :
- le numéro de la demande ;
- le numéro de la zone d’installation ;
- le nom de la commune.
En cas de pluralité de demandes, la renonciation à l’une d’entre elles entraînera la caducité de toutes les demandes que vous aurez exprimées.
Enfin, l’absence de dépôt d’un tel courrier dans un seul dossier, aura pour conséquence de rendre caduque la totalité de vos demandes.