J’ai signé le traité de cession de mes parts de SCP en décembre 2022. Le dossier complet a été déposé par mon cessionnaire sur le site OPM début janvier 2023. Un délai de six mois de traitement m’a été indiqué par la Chancellerie. Je précise que je dispose de 40% des parts de notre SCP, et que celle-ci a opté pour l’IS en 2016, notamment pour nous permettre de constituer des réserves. Pourrais-je bénéficier de l’abattement pour départ à la retraite ?

L’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du CGI sur les gains de cession du dirigeant partant à la retraite a été modifié (LDF pour 2018) :

Conditions d’application du régime :

L’abattement fixe de 500.000 € est applicable aux plus-values de cession de titres de dirigeants ayant exercé une fonction de direction au sein de la société dont les droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession (article 28, I-17° LF pour 2018).

Selon la réponse ministérielle publiée le 18 juin 2019^[1], cette condition est applicable aux associés d’une SEL comme aux autre cédants.

Il est donc indispensable que vous ayez exercé, à côté de vos fonctions professionnelles, les fonctions de direction (gérant, président ou directeur général) de votre SEL.

Plus précisément :

Le bénéfice de l’abattement fixe est subordonné au respect des conditions précisées dans l’article 150-O-D ter :

[1] AN Question 6666 – réponse publiée le 18/6/19 page 5598