Je prévois de prêter serment par écrit (ordonnance 2020-1400 du 18 novembre 2020. Quelles sont les formalités ?

Formule :

Il y a lieu d’adresser un original (et non un courrier électronique) signé au tribunal judiciaire, comportant la formule suivante :

« Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent » en application de l’article 57 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.

Date d’effet :

La prestation de serment par écrit ne prendra effet qu’à réception de l’ACCUSE RECEPTION écrit du tribunal judiciaire.

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