Je suis actuellement associé d’une société d’exercice et j’ai horodaté à titre personnel. Quels sont les effets immédiats de mon tirage au sort ?

Le tirage au sort, suivi de l’arrêté de nomination et de votre prestation de serment, a pour effet de vous rendre automatiquement retrayant (en qualité de notaire en exercice) de la société dans laquelle vous exerciez.

Vous ne pouvez plus recevoir d’acte et n’êtes plus couvert par l’assurance RC.

Aux termes de l’article 49 du décret 73-609 du 5 juillet 1973 :  » les associés exerçant dans une société titulaire d’un office au jour de leur demande ne peuvent être nommés dans l’office créé qu’après ou concomitamment à leur retrait de cette société « .

Par conséquent et en fonction de la forme sociale de la société dans laquelle vous exercez actuellement,
– SCP : vous ne pouvez rester dans la société en associé non-exerçant et devrez régulariser sans délai la cession de vos parts, ayant perdu la qualité d’associé.
– SEL : vous pouvez rester dans la société en associé non-exerçant.
– Société de droit commun : vous pouvez rester dans la société en associé non-exerçant.

Etant précisé que si vous êtes le seul associé exerçant dans la société, il y a lieu de prévoir sans délai une suppléance.

Pour le cas où vous décideriez de renoncer à cette demande – ou à toutes autre demande dans une autre zone avant la publication de l’arrêté– cette renonciation entraînerait la caducité de l’ensemble des demandes de création que vous auriez pu déposer, quelle que soit la zone concernée. (Article 52 Décret 73-609 du 5 juillet 1973).

Dès que l’arrêté de nomination publié au Journal Officiel confirme la création d’un nouvel office et sa nomination à cet office, le nouveau titulaire, jusqu’à sa prestation de serment, n’est pas employable et ne peut exercer sous quelque statut que ce soit, ni dans son ancien office, ni dans le nouveau. A compter de la prestation de serment, il devient titulaire du nouvel office.

Si, au contraire, l’intéressé renonce, à prêter serment après la publication de son arrêté de nomination, il doit en prévenir la Chancellerie, par courrier à déposer dans le dossier sur le site OPM, avec demande de démission et de suppression de l’office créé. Il notifie aussi sa décision au Parquet et à la Chambre. Cependant, tant que l’arrêté constatant sa démission et la suppression en conséquence de son office n’est pas publié au JO, il ne peut exercer dans aucun office, même en qualité de salarié. Une décision de démission a donc pour effet de prolonger la période d’inemployabilité ouverte par l’arrêté qui avait créé l’office. Il importe de sensibiliser les notaires nommés qui renonceraient dans ces conditions à prêter serment.

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