Je suis actuellement notaire-salarié et j’ai horodaté. Quels sont les effets immédiats de mon tirage au sort ?

Votre contrat de travail prend fin à la date de la publication de l’arrêté de nomination, qui acte également la démission en qualité de notaire-salarié.

En cas de renonciation avant arrêté, votre contrat de travail poursuivra ses effets.

Le notaire salarié, dans la même situation de renonçant après arrêté de nomination, perd sa fonction de notaire salarié jusqu’à publication au JO de l’arrêté actant sa démission et prononçant la suppression de l’Office créé. Ses fonctions de notaire salarié pourront toutefois reprendre au terme du délai d’un mois (délai d’opposition) après dépôt dématérialisé sur le site OPM du dossier de reprise de fonction, dans l’année de la cessation des fonctions antérieures, étant précisé que cette reprise de fonction ne peut intervenir qu’après publication au JO de l’arrêté de démission/suppression de l’office créé.

En cas de non création effective de l’office après nomination et prestation de serment, le notaire-salarié doit attendre l’arrêté prononçant la suppression de l’office créé pour pouvoir retrouver un nouveau poste de notaire-salarié ou autre (article 55-1 décret 73-609 du 5 juillet 1973).

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