Je suis associé d’une STON. J’ai été personnellement tiré au sort, en rang utile. Puis-je rester associé dans ma société ?

1° SCP :

Si vous êtes associé d’une SCP, vous allez recevoir un courriel de la Chancellerie vous demandant de déposer sur le site OPM le traité de cession de vos parts, car le statut de notaire associé d’une SCP est indissociable de la qualité de notaire en exercice au sein de la SCP. Votre retrait est donc nécessaire, et passe par cette cession. A défaut, votre dossier de nomination ne pourra prospérer. Il convient de noter que cette cession peut ne pas être définitive (comment le serait-elle, dans un délai de 15 jours … ?), mais vous perdez tous vos droits d’associé, n’aurez plus de droit de vote, et plus droit aux bénéfices. Vous ne conservez que vos droits patrimoniaux (la valeur de vos parts). Il en serait de même si vous étiez notaire individuel : la Chancellerie vous demanderait de présenter le traité de cession de votre Office, lequel sera placé sous suppléance, le temps de réaliser la cession définitive. Votre cessionnaire pourrait d’ailleurs parfaitement être suppléant.

2° SEL

Un notaire peut être nommé titulaire d’un office en restant associé d’une SEL, à condition que plus de la moitié des parts de la société reste détenue, directement ou par l’intermédiaire d’une SPFPL, par des notaires en exercice au sein de cette société (art. 5 Loi 31 décembre 1990).

Mais l’article 6 de la loi dispose, par dérogation au A du I de l’article 5 : « 1° Sauf pour les sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession de santé, plus de la moitié du capital et des droits de vote des sociétés d’exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes, établies en France ou mentionnées au 6° du B du I de l’article 5, exerçant la profession constituant l’objet social de la société ou par des sociétés de participations financières de professions libérales dans les conditions prévues au II du présent article et au titre IV de la présente loi »

3° Société de droit commun :

Un notaire peut être nommé titulaire d’un office, en restant associé d’une société de droit commun (SARL, SAS…), à condition que reste parmi les associés au moins un notaire remplissant les conditions requises pour y exercer ses fonctions.

Rappel : tout notaire associé non exerçant d’une société de droit commun doit impérativement être « Notaire en exercice », individuel ou associé dans une autre structure.

Observation : les statuts pourraient prévoir (en SAS ou SELAS) que l’on ne peut demeurer associé de la STON que si l’on exerce l’activité de notaire libéral au sein d’un des Offices dont est titulaire la société.