Je suis en place dans plusieurs tirages au sort, dans des zones différentes. Comment le choix se réalise-t-il ?

Lors du dépôt des demandes de création d’office dans différentes zones, il n’était pas possible, pour son auteur, d’exprimer un ordre de préférence.

La nomination en qualité de titulaire d’un office, que ce soit en qualité de notaire individuel ou d’associé d’une société titulaire, si la demande a bien été faite en son nom, entraîne la caducité de toutes les autres demandes déposées.

Toute renonciation à un ou plusieurs des demandes déposées formulées après le 1er avril 2019, entraîne la caducité de l’ensemble des demandes, quelle qu’en soit la zone concernée.

(Article 52 décret 73-609 du 5 juillet 1973)

En cas de tirage au sort, à rang utile, dans plusieurs zones, la nomination du notaire, sera faite par arrêté du garde des sceaux, sans choix possible de la part de l’intéressé.

De l’analyse des textes et sous réserve de toute interprétation différente de la part de la chancellerie, ces arrêtés devraient être signés selon l’ordre des zones prévu pour le tirage au sort.

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