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Je suis notaire associé d’une SCP qui a été tirée au sort après horodatage par la SCP, notaire affecté au nouvel Office, et une jeune notaire salariée rentre au capital de la SCP pour être notaire dans l’Office principal. Question : devrons-nous prêter serment tous les deux ?

En cas de nomination d’une société déjà titulaire d’un Office notarial à un Office créé, l’article 2-1 du décret n°88-814 du 12 juillet 1988 tel que modifié par le Décret n°2017-895 du 6 mai 2017, relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels dispose que :

« L’arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, met fin aux fonctions d’un notaire, d’un commissaire-priseur judiciaire ou d’un huissier de justice qui est nommé pour exercer dans un autre des offices dont est titulaire la société dont il est membre ou qui l’emploie prend effet à la date de la prestation de serment consécutive à cette nouvelle nomination. »

En conséquence, la cessation des fonctions du notaire dans la société déjà titulaire d’un office ainsi que l’exercice de ses fonctions dans l’office créé prendront effet à la date de la prestation de serment consécutive à cette nouvelle nomination.

Dans le mois de la nomination de la société déjà titulaire d’un Office notarial à un Office créé, les notaires affectés à l’Office créé devront prêter serment devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’office créé.

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