Je suis notaire associé d’une SCP qui a été tirée au sort après horodatage par la SCP, notaire affecté au nouvel Office, et une jeune notaire salariée rentre au capital de la SCP pour être notaire dans l’Office principal. Question : devrons-nous prêter serment tous les deux ?

L’article 2-1 du Décret n°88-814 du 12 juillet 1988 dispose que « L’arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, met fin aux fonctions d’un notaire, d’un commissaire-priseur judiciaire ou d’un huissier de justice qui est nommé pour exercer dans un autre des offices dont est titulaire la société dont il est membre ou qui l’emploie prend effet à la date de la prestation de serment consécutive à cette nouvelle nomination. »

Par conséquent, l’associé dont les fonctions cessent dans l’office historique de la SCP devenue multi-offices, en vue de les exercer dans le nouvel office, doit prêter serment au plus tard un mois à compter de la publication de l’arrêté (article 57 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973).

Il continue de recevoir ses actes dans l’office historique jusqu’à la date de prestation de serment pour le nouvel office.

Attention : A compter de cette date il doit se consacrer exclusivement au nouvel office.

Concernant la notaire salariée, elle devrait prêter serment dans le mois de sa nomination si elle exerçait ses fonctions salariées dans un office autre que celui de la SCP (article 57 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973).

En revanche, Si elle était notaire salariée de la SCP, l’article 13 du décret du 15 janvier 1993 dispense le notaire salarié qui devient associé de la personne morale titulaire de l’office dans lequel il exerce ses fonctions de reprêter serment.

Par conséquent, si la notaire salariée exerçait ses fonctions au sein de la SCP dans l’office historique (pas de changement d’office), elle n’aurait pas à renouveler son serment.

Sa prise de fonction en tant que notaire associé sera effective à la date de publication de l’arrêté la nommant.