Je suis notaire salarié. Les associés de la STON qui m’emploie me proposent de devenir associé en industrie. Cela m’éviterait de devoir m’endetter tout en bénéficiant d’une rémunération professionnelle et de dividendes. Est-ce possible ?

Pour pouvoir être associé dans une société, il faut nécessairement faire un apport : en numéraire, en nature ou en industrie. Lorsqu’un associé effectue un apport en industrie, cela signifie qu’il met son savoir-faire, ses compétences ou son travail au service de la société. À l’inverse de l’apport en numéraire ou de l’apport en nature, l’associé n’apporte pas un bien matériel mais des qualités humaines.

Les apports en industrie doivent obligatoirement être mentionnés dans les statuts de la société. La mention doit préciser la description de l’apport, l’étendue des droits de l’apporteur, la durée de l’apport, les obligations de l’apporteur, etc.

Aux termes de l’article 1843-2 du code civil, les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l’existence de celle-ci.

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes.
Les parts en industrie ne sont pas transmissibles.

En devenant notaire associé exclusivement en industrie, vous changeriez de statut social : vous ne seriez plus soumis aux règles du droit du travail, à l’évolution de votre rémunération en fonction de la convention collective, etc… Faute de pacte d’associé fixant une rémunération professionnelle minimale pour les associés, cette rémunération le serait par une décision majoritaire des associés. En qualité d’associé, vous auriez droit aux bénéfices distribués (dividendes). Votre rémunération serait ainsi liée à la situation financière de la société.

Cette formule semble attrayante, mais ne semble pas respecter les objectifs de la loi du 6 août 2015. La note de la Chancellerie diffusée par le président du CSN en mars 2020, relative à la limitation du nombre de notaires salariés dans les offices – fin de la règle transitoire du « 1 pour 4 » – est d’ailleurs assez claire : L’obligation de mise en conformité implique pour les STON – si besoin avant la fin de l’été 2020 – : « d’organiser l’association au capital de nouveaux notaires exerçants dans l’office… ». Le risque est donc que des dossiers d’intégration présentés sur le site OPM en seule industrie, sans association au capital, se trouvent bloqués.

Relevons enfin les dispositions de l’article 1844-1 du Code civil : « la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.»

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