J’envisage de céder mon office à une société dans laquelle je serai associé. Devrai-je re-prêter serment ?

La réponse dépend de la forme de la société cessionnaire de votre office et doit être distinguée de celle d’une opération d’apport (cf. §5. de la question ci-dessus).

– Si la société cessionnaire est une SCP ou une SEL, vous devrez prêter serment de nouveau, le décret du 2/10/1967 et celui du 13/01/1993 ne prévoyant de dispense que pour l’apporteur d’un office.

– Si la société cessionnaire est une société de droit commun, l’article 6 du décret du 29/06/2016 (3ème alinéa) dispose que « L’associé qui a déjà prêté serment n’a pas à renouveler son serment. ».

La chancellerie (position du 17/1/2020) considère que cette dispense concerne les associés de la société, anciens et nouveau (cédant de l’office).

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