J’envisage de céder purement et simplement mes parts de SCP. Par contre, je deviendrai Notaire Salarié pendant 3 ans dans l’Office notarial pour assurer la transmission vis-à-vis de ma clientèle. Ma question porte sur les plus-values. A ce jour, on est exonéré de plus-value (mais pas de CSG) dans le cadre de retraite dans les 2 ans de la cession. Peut-on considérer que si je suis notaire « salarié », je suis en retraite par rapport à mon activité libérale et donc exonéré de plus-value ?

Pour bénéficier de l’exonération de plus-value prévue à l’article 151 septies A du CGI, le cédant doit avoir cessé toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite avant la fin du 24 ème mois suivant la cession.

Par « fonction », il convient d’entendre toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise (BOI –BIC-PVMV-40.20.30 12 sept 2012 §20).