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J’étais notaire salarié. J’ai été tiré au sort, ai confirmé ma candidature mais n’ai pas prêté serment. Quelle est ma situation ?

Ayant confirmé votre candidature, après votre tirage au sort et dans les 10 jours de la demande de la chancellerie, l’arrêté de votre nomination va être publié.

A défaut de prestation de serment dans un délai d’un mois à compter de cette publication, vous serez considéré comme démissionnaire d’office, votre contrat de notaire salarié étant rompu.

Attention : Vous ne pourrez reprendre une nouvelle activité professionnelle qu’après publication de l’arrêté constatant votre démission en qualité de notaire individuel et la suppression de l’office créé (Art 55-1 du décret 73-609 du 5 juillet 1973).

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