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Le contrôle du prix de cession d’office ou de parts sociales ou actions de STON se pratique-t-il encore depuis l’entrée en vigueur de la Loi Croissance ?

Publié Par christel.gillet Sur 7 janvier 2019 @ 11 h 04 min Dans | Commentaires désactivés

Les articles 34 et 181 du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 disposent : […]

« Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties. » […]