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Le contrôle du prix de cession d’office ou de parts sociales ou actions de ston se pratique-t-il encore depuis l’entrée en vigueur de la Loi Croissance ?

L’article 27 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 relatif aux sociétés civiles professionnelles et l’article 22 du Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 relatif aux sociétés d’exercice libéral disposent désormais que: […]

« Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties. » […]