Les notaires nouvellement nommés dans un office créé après tirage au sort, et après prestation de serment, ont-ils ou non la faculté de transférer cet office sans avoir de local ?

Le transfert est – en l’état actuel des textes – possible, dans la même zone d’installation dite libre, dès la prestation de serment effectuée au TGI du lieu initial d’implantation de l’Office créé, sous réserve de l’observation ci-dessous en encadré.

Le transfert ne peut donc s’effectuer dans une autre zone – quelle que soit sa « couleur » -sans agrément du Garde des Sceaux, à requérir via le site OPM. Il nous semble en l’état que ces demandes risquent fort de faire l’objet d’un rejet, en raison de l’atteinte à la cartographie établie par l’Autorité de la Concurrence.

Attention : La Chancellerie ne produit les arrêtés de transfert concernant des offices créés, au sein d’une zone de libre installation, que lorsque figure sur le site notaires.fr une adresse cohérente avec l’arrêté de transfert, car c’est la preuve que le notaire est bien en relation avec nos instances professionnelles. C’est donc un indice du sérieux du projet d’installation définitive dans des locaux précis d’une commune précise ².


² Réponse apportée par la Chancellerie

Nous rappelons en outre que notre Règlement national donne une définition de l’Office à l’article 11 :

« Art. 11 : Locaux de l’office
11.1 Définition
Par office, il faut entendre l’immeuble dans lequel travaillent le ou les notaires et leurs
collaborateurs et où est reçue la clientèle. L’office est en principe domicilié dans un seul
immeuble ».

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