Les ouvertures de bureaux annexes, comme leur fermeture ou leur déplacement sont en demande de droit commun. Elles ne sont pas enfermées dans un délai de réponse SVA ou SVR : la demande, à formuler sur le site OPM de la Chancellerie, est à la discrétion du Garde des Sceaux.[1] [1] [1]Article 2-7 Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d’office de notaire, à la compétence d’instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, modifié par Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 – art. 9.
« La création ou la suppression d’un office, la transformation d’un bureau annexe en office distinct et l’ouverture ou la suppression d’un bureau annexe font l’objet d’un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le siège de l’office créé est précisé par l’arrêté qui nomme le titulaire.
Les demandes en ce sens lui sont transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. »