Imprimer ce post

Les sociétés civiles professionnelles devenant à main unique peuvent-elles ou non dans le délai d’un an suivant la réunion de toutes les parts entre les mains d’un seul associé, embaucher un notaire salarié ?

Les sociétés civiles professionnelles devenues unipersonnelles doivent régulariser leur situation dans le délai d’un an, à compter de la date de réunion de toutes les parts entre les mains d’un seul associé.

Passé cette date, et à défaut de transformation en SEL ou en société de droit commun, où sans entrée d’un nouvel associé, la chancellerie se réserve la possibilité de rejeter toute demande émanant de la SCP non régularisée.

retour

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ?
Vous souhaitez suggérer une question ?