Le standard téléphonique peut être assuré – et son coût refacturé – à condition :
– Que la holding ait été agréée pour la sous-traitance,
– Que le respect du secret professionnel entre chacun des offices soit strictement respecté.
Sur les formalités préalables :
La formaliste pourra demander les pièces non caractéristiques de l’activité du notaire (infogreffe, cadastre, pièces bancaires, urbanisme) et en aucun cas les demandes nécessitant une clé REAL, les demandes SAFER, DIA, SPF, FICOBA, FICOVIE, et ce, à condition de l’agrément préalable de la holding.
Sur les formalités postérieures :
La sous-traitance des formalités commerciales est possible, sous condition d’un agrément préalable.
Une SPFPL ne peux effectuer de tâches liées à la production d’un acte au bénéfice des offices de ses filiales.
La mutualisation (formule employée par une STON multi-offices) serait seule possible, dans le respect du secret professionnel.