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Peut-on céder un office notarial en suppléance, au suppléant en exercice, depuis l’entrée en vigueur de la loi croissance ? En était-il de même avant l’entrée en vigueur de la loi croissance ?
Publié Par
christel.gillet
Sur
7 janvier 2019 @ 11 h 07 min
Dans |
Commentaires désactivés
La seconde question neutralise la première : cette cession est donc désormais possible.