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Projet d’acquisition de parts d’une SCP. L’un des confrères souhaite prendre sa retraite. En ce qui concerne la nouvelle procédure, un apport personnel doit-il nécessairement être prévu (et si oui de quelle importance : 20 %, 30 % …) ou bien est-il possible de prévoir un financement par emprunt de la totalité du prix de cession ? Le cas échéant, des justificatifs de capacité financière doivent-ils être produits ?

Il n’y a pas de règle quant au mode de financement d’un Office notarial ou parts de STON.

Si un financement à 100% est envisagé, il faut seulement, dans le budget prévisionnel, prévoir un « net à vivre » (après remboursement de la dette, impôts sur le revenu, contributions sociales, et toutes autres dépenses liées à la vie quotidienne et le logement) suffisant pour faire faire face à toute baisse temporaire ou structurelle d’activité, investissements humains et matériels, et – fondamentalement – afin de conserver ce participe au Statut du notaire : son indépendance.

Contrairement à ce qui est prévu pour les créations d’Offices notariaux, aucune liste préétablie de pièces à joindre à la copie du traité de cession, par voie de télétransmission, n’a été proposée par la Chancellerie.

 

Il est possible d’obtenir de la cellule « assistance-installation.csn@notaires.fr »,
sur demande expresse et précise, une liste correspondant au projet,
en vue d’un examen éventuel de mise en état du dossier avant dépôt sur le site OPM.

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