Il n’y a pas de règle quant au mode de financement d’un Office notarial ou parts de STON.
Si un financement à 100% est envisagé, il faut seulement, dans le budget prévisionnel, prévoir un « net à vivre » (après remboursement de la dette, impôts sur le revenu, contributions sociales, et toutes autres dépenses liées à la vie quotidienne et le logement) suffisant pour faire faire face à toute baisse temporaire ou structurelle d’activité, investissements humains et matériels, et – fondamentalement – afin de conserver ce participe au Statut du notaire : son indépendance.
Contrairement à ce qui est prévu pour les créations d’Offices notariaux, aucune liste préétablie de pièces à joindre à la copie du traité de cession, par voie de télétransmission, n’a été proposée par la Chancellerie.
Il est possible d’obtenir de la cellule « assistance-installation.anc@notaires.fr », sur
demande expresse et précise, une liste correspondant au projet, en vue d’un examen
éventuel de mise en état du dossier avant dépôt sur le site OPM.