Quel est le sort du ou des bureau(x) annexe(s) attachés à un office apporté ou cédé ?
En vertu de l’article 2-7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, l’ouverture ou la suppression d’un bureau annexe font l’objet d’un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ou les bureau(x) annexe(s) demeure(nt) attaché(s) à l’office apporté ou cédé.
Conseil : Les notaires concernés veilleront cependant à bien préciser leur décision de maintien du bureau annexe, dans leur requête à fin d’apport ou cession de l’Office auquel il est attaché.