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Quels sont les textes relatifs aux bureaux annexes concernant les SEL ?

Article 10 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 (modifié par décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 – art. 3)

L’ouverture d’un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues aux articles 2-7, 10 et 11 du décret du 26 novembre 1971 précité. La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l’office sans qu’il soit besoin, lors de la nomination d’un nouveau titulaire, de renouveler l’autorisation accordée.

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