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Quels sont les textes relatifs aux transferts de bureaux annexes ?

Concernant le transfert de bureaux annexes, il y a lieu de se reporter aux articles 2-7, 10 et 11 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 :

L’ouverture d’un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux, ministre de la justice.La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l’office sans qu’il soit besoin, lors de la nomination d’un nouveau titulaire, de renouveler l’autorisation accordée.

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