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Quid de la prestation de serment en cas de changement de TJ, d’un notaire salarié ayant repris des fonctions dans le délai d’un an suite à la rupture de son contrat de travail ? Doit-il le faire dès qu’il reprend ses fonctions dans la nouvelle étude ?

Publié Par christel.gillet Sur Dans | Commentaires désactivés

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 29 décembre 2022), le notaire, salarié, individuel ou associé ne prête serment qu’une seule fois. Il n’y a donc pas de nouvelle prestation de serment dans ce cas.