Sous quels délais l’agrément peut être donné par la Chancellerie concernant la transformation d’une SCP en SEL ? Quelles modifications à compter du 1er janvier 2021 ?

Pour les dossiers déposés jusqu’au 31/12/2020 :
Le décret du 13 janvier 1993 (modifié par décret n°2016-880 du 29 juin 2016) dispose que (art. 17) une société d’exercice libéral constituée par transformation d’une société constituée sous une autre forme sociale et titulaire d’un office doit être agréée par arrêté du garde de sceaux, ministre de la justice. La demande est transmise par téléprocédure sur le site internet de la justice. Le texte ne précise pas de délai.

Pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2021 (décret 29 juillet 2020) :
S’alignant sur la procédure suivie pour la transformation d’une SEL en société de droit commun, toute transformation d’une STON en SCP ou en SEL est, à compter du 1er janvier 2021, soumise à déclaration préalable suivie d’un délai d’opposition du Garde des sceaux.
Ainsi, il conviendra d’acter dans la décision collective extraordinaire le fait que les associés sont des notaires-personnes physiques exerçant au sein de la société, et de reporter l’effet de la transformation après expiration du délai d’opposition de deux mois dont dispose la Chancellerie.

Cette déclaration devra être effectuée sur le site OPM dans les trente jours de la décision collective, en joignant au dossier :
– les statuts avant ET après transformation,
– le procès-verbal de la décision collective extraordinaire de transformation prise sous condition de non-opposition,
– la liste des associés avec l’indication du lieu d’exercice en cas de société multi-offices.

A réception du dossier complet sur le site OPM, la Chancellerie disposera d’un délai de deux mois pour faire opposition. A défaut d’opposition, la transformation prendra effet. Il conviendra par sécurité de prévoir dans la décision collective un report de la date d’effet postérieure à l’expiration du délai d’opposition, pour retenir une date « pratique » pour les formalités d’ordre comptable (changement éventuel de régime fiscal) ou juridique (modification des en-têtes d’actes, des documents émanant de la société, etc…)

Il faudra procéder alors aux formalités auprès du greffe, pour mettre à jour le dossier d’immatriculation, avec déclarations URSSAF et Centre des impôts, via le CFE.

retour

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ?
Vous souhaitez suggérer une question ?