Sous quels délais l’agrément peut être donné par la Chancellerie concernant la transformation d’une SCP en SEL ? Quelles modifications à compter du 1er mars 2023 ?
Pour les dossiers déposés depuis le 1er mars 2023 (décret 29 décembre 2022) :
S’alignant sur la procédure suivie pour la transformation d’une SEL en société de droit commun, toute transformation d’une STON en SCP ou en SEL est, à compter du 1er mars 2023, soumise à déclaration préalable suivie d’un délai d’opposition de deux mois du Garde des sceaux.
Ainsi, il conviendra d’acter dans la décision collective extraordinaire le fait que les associés sont des notaires-personnes physiques exerçant au sein de la société, et de reporter l’effet de la transformation après expiration du délai d’opposition de deux mois dont dispose la Chancellerie.
Cette déclaration devra être effectuée sur le site OPM dans les trente jours de la décision collective, en joignant au dossier :
– les statuts avant ET après transformation,
– le procès-verbal de la décision collective extraordinaire de transformation prise sous condition de non-opposition,
– la liste des associés avec l’indication du lieu d’exercice en cas de société multi-offices.
A réception du dossier complet sur le site OPM, la Chancellerie disposera d’un délai de deux mois pour faire opposition. La chancellerie informera par mail d’un changement de statut : le délai ne commencera à courir qu’après mention, par la chancellerie, que la déclaration est complète.
A défaut d’opposition, la transformation prendra effet. Il conviendra par sécurité de prévoir dans la décision collective un report de la date d’effet postérieure à l’expiration du délai d’opposition, pour retenir une date « pratique » pour les formalités d’ordre comptable (changement éventuel de régime fiscal) ou juridique (modification des en-têtes d’actes, des documents émanant de la société, etc…)
Il faudra procéder alors aux formalités auprès du greffe, pour mettre à jour le dossier d’immatriculation, avec déclarations URSSAF et Centre des impôts, via le CFE.
Pour mémoire : la transformation d’une SCP en SEL peut induire le changement de régime fiscal de la société, de l’IR à l’IS. Ce changement doit être anticipé afin de le faire coïncider, au plus tard, avec le jour de la transformation. L’accompagnement de l’expert-comptable est nécessaire.
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