Sous quels délais l’agrément peut être donné par la Chancellerie concernant la transformation d’une SCP en société de droit commun ?

Tout projet de transformation d’une SCP existante, titulaire d’un office en une société d’une forme autre qu’une SCP ou une SEL est soumis à la procédure de déclaration de l’article 8 du décret du 29 juin 2016 :

– Déclaration, dans les 30 jours, au garde des sceaux par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice (avec statuts et accord de la société) ;

Il n’y a pas d’opposition contrairement au cas de transformation d’une SEL en société de droit commun.

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