Sous quels délais l’agrément peut être donné par la Chancellerie concernant la transformation d’une SCP en société de droit commun ?

Tout projet de transformation d’une société existante, titulaire d’un office en une société d’une forme autre qu’une SCP ou une SEL est soumis à la procédure de déclaration de l’article 8 du décret du 29 juin 2016 :

– Déclaration, dans les 30 jours, au garde des sceaux par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice (avec statuts et accord de la société) ;

– Le garde des sceaux peut s’opposer au projet dans un délai de 2 mois après réception de la demande (« le silence vaut acceptation »).

ATTENTION, en matière de transformation en société de droit commun, il y a lieu de distinguer (article 16 du décret du 29 juin 2016) :

– La transformation en toute forme autre que SCP et SEL, soumise au délai de l’article 8 du même décret. Le texte précise que « tout PROJET de transformation » est soumis à la procédure de télédéclaration prévue à l’article 8. Il n’est pas précisé de délai d’opposition, mais il est question du « PROJET ». Dans ces conditions, nous conseillons de respecter un délai de 30 jours à compter de l’accusé réception de la déclaration pour fixer la date d’effet de la décision de transformation.

– La transformation d’une SEL en une société d’une forme autre que celle d’une SCP, soumise à la procédure de déclaration préalable assortie d’un pouvoir d’opposition prévu à l’article 10.

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