Sous quels délais l’agrément peut être donné par la Chancellerie concernant la transformation d’une SCP en société de droit commun ?

Tout projet de transformation d’une SCP existante, titulaire d’un office en une société d’une forme autre qu’une SCP ou une SEL est soumis à la procédure de déclaration de l’article 8 du décret du 29 juin 2016 :

Déclaration, dans les 30 jours, au garde des sceaux par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice (avec statuts et accord de la société).

Ce type de transformation (SCP en SDC) n’est pas soumis au droit d’opposition de la chancellerie.