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Sous quels délais l’agrément peut être donné par la Chancellerie concernant une cession de parts sociales de SEL à une SPFPL ?

Le décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « le silence vaut acceptation », dispose que :

le silence vaut rejet dans un délai de 2 mois concernant les cessions de titres dans les SCP ou les SEL à un futur associé qui va exercer au sein de la structure.

 

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