Imprimer ce post

Un notaire envisage de transformer sa SCP à main unique en SELEURL, avec ce nouveau statut, pourra-t-il solliciter la nomination d’un notaire salarié ?

C’est en effet la seule solution acceptable pour pouvoir nommer un notaire salarié.
Une SCP à main unique ne peut perdurer et ne pourra obtenir la nomination d’un notaire salarié.

retour

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ?
Vous souhaitez suggérer une question ?