FAQ

Toutes les réponses à vos questions.

Dans l’attente de la nouvelle carte d’installation, puis-je faire une demande de création d’office dans une zone contrôlée ?

L’article 29 IV de la loi 2020-1672 du 24 décembre 2020 a modifié la procédure d’installation dans les zones d’installation contrôlée. Désormais, il ne peut être créé de nouvel office qu’à la condition de ne pas porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à la qualité du service rendu.
Le garde des sceaux conserve la possibilité d’autoriser la création de nouveaux offices dans ces zones contrôlées, par arrêté, après avis de l’Autorité de la concurrence.

J’envisage de m’associer avec un avocat dans le cadre d’une même structure (SPE). Quelles précautions dois-je prendre ?

La SPE a pour objet l’exercice en commun de 10 professions : avocat, avocat au Conseil d’Etat et Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes et expert-comptable.
Un GUIDE sur la SOCIETE PLURI-PROFESSIONNELLE D’EXERCICE a été publié et mis en ligne sur le portail REAL le 8 juillet 2020. Il est également accessible via le site ANC.
Il est destiné à aider les professionnels à constituer leur SPE en évoquant les points principaux pouvant être sources d’interrogations ou de difficultés :

– Secret professionnel
– Conflits d’intérêts
– Activités commerciales accessoires
– Communication
– Ressources humaines
– Assurance et maniement de fonds
– Comptabilité

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur la rédaction de la nécessaire « Lettre de mission » et de celle du Règlement intérieur.
Compte tenu de l’étendue des questions pouvant être posées, vous pouvez prendre contact avec la cellule installation pour vous assister ( assistance-installation.csn@notaires.fr )

Je suis actuellement notaire-salarié et j’ai horodaté. Quels sont les effets immédiats de mon tirage au sort ?

Votre contrat de travail prend fin à la date de la publication de l’arrêté de nomination, qui acte également la démission en qualité de notaire-salarié.

En cas de renonciation avant arrêté, votre contrat de travail poursuivra ses effets.

Le notaire salarié, dans la même situation de renonçant après arrêté de nomination, perd sa fonction de notaire salarié jusqu’à publication au JO de l’arrêté actant sa démission et prononçant la suppression de l’Office créé. Ses fonctions de notaire salarié pourront toutefois reprendre au terme du délai d’un mois (délai d’opposition) après dépôt dématérialisé sur le site OPM du dossier de reprise de fonction, dans l’année de la cessation des fonctions antérieures, étant précisé que cette reprise de fonction ne peut intervenir qu’après publication au JO de l’arrêté de démission/suppression de l’office créé.

En cas de non création effective de l’office après nomination et prestation de serment, le notaire-salarié doit attendre l’arrêté prononçant la suppression de l’office créé pour pouvoir retrouver un nouveau poste de notaire-salarié ou autre (article 55-1 décret 73-609 du 5 juillet 1973).

Je suis actuellement associé d’une société d’exercice et j’ai horodaté à titre personnel. Quels sont les effets immédiats de mon tirage au sort ?

LA PRESENTE REPONSE NE SERA VALABLE QUE POUR LE PROCHAIN TIRAGE AU SORT, POUR AUTANT QUE LE PROCESSUS DE NOMINATION SOIT INCHANGE PAR RAPPORT A LA PRECEDENTE :

Le tirage au sort, suivi de l’arrêté de nomination et de votre prestation de serment, a pour effet de vous rendre automatiquement retrayant (en qualité de notaire en exercice) de la société dans laquelle vous exerciez.

Vous ne pouvez plus recevoir d’acte et n’êtes plus couvert par l’assurance RC.

Aux termes de l’article 49 du décret 73-609 du 5 juillet 1973 :  » les associés exerçant dans une société titulaire d’un office au jour de leur demande ne peuvent être nommés dans l’office créé qu’après ou concomitamment à leur retrait de cette société « .

Par conséquent et en fonction de la forme sociale de la société dans laquelle vous exercez actuellement,
– SCP : vous ne pouvez rester dans la société en associé non-exerçant et devrez régulariser sans délai la cession de vos parts, ayant perdu la qualité d’associé.
– SEL : vous pouvez rester dans la société en associé non-exerçant.
– Société de droit commun : vous pouvez rester dans la société en associé non-exerçant.

Etant précisé que si vous êtes le seul associé exerçant dans la société, il y a lieu de prévoir sans délai une suppléance.

Pour le cas où vous décideriez de renoncer à cette demande – ou à toutes autre demande dans une autre zone avant la publication de l’arrêté– cette renonciation entraînerait la caducité de l’ensemble des demandes de création que vous auriez pu déposer, quelle que soit la zone concernée. (Article 52 Décret 73-609 du 5 juillet 1973).

Dès que l’arrêté de nomination publié au Journal Officiel confirme la création d’un nouvel office et votre nomination à cet office. Jusqu’à votre prestation de serment, vous n’êtes pas employable et ne pouvez exercer sous quelque statut que ce soit, ni dans votre ancien office, ni dans le nouveau. A compter de la prestation de serment, vous devenez titulaire du nouvel office.

Si, au contraire, vous décidiez de renoncer, à prêter serment après la publication de votre arrêté de nomination, vous devez en prévenir la Chancellerie, par courrier à déposer dans le dossier sur le site OPM, à l’adresse opm.dacs-m2@justice.gouv.fr avec demande de démission et de suppression de l’office créé. Vous notifierez aussi votre décision au Parquet et à la Chambre. Cependant, tant que l’arrêté constatant votre démission et la suppression en conséquence l’office créé n’est pas publié au JO, vous ne pourrez exercer dans aucun office, même en qualité de salarié. Une décision de démission a donc pour effet de prolonger la période d’inemployabilité ouverte par l’arrêté qui avait créé l’office.

Il importe de sensibiliser les notaires nommés qui renonceraient dans ces conditions à prêter serment.

FAQ Préambule

Avertissement :

Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d’éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d’exercices, sur la stratégie managériale, etc.

Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC le soin de mettre en ligne un florilège des questions posées, et des réponses apportées, qui ont été regroupées par thèmes.

L’ensemble de ces questions ne peut évidemment être mis en ligne (des centaines…), mais sont retenues celles considérées comme illustrant l’essentiel des préoccupations exprimées.

C’est, à travers ces questions, l’expression directe des notaires de France. C’est, par les réponses, l’expression d’une doctrine. Dans un environnement de textes d’une rare complexité, la Profession tente en effet de répondre, dans la mesure du possible.

Cette FAQ est enrichie, amendée, corrigée au fil des éclaircissements attendus notamment de la Chancellerie. Par ailleurs, il est rappelé que le Portail REAL contient – outre la présente FAQ – des éléments de réponse à toutes les préoccupations et questionnements des Confrères. On peut ainsi citer le Guide de l’authenticité, le site Management, Mastructure, etc.

Sa lecture incitera tous les notaires exerçant leur ministère en société à revisiter leurs statuts, en raison des évolutions de la loi Croissance et de ses textes d’application.

 

ARTICLE 1 BIS – ORDONNANCE N° 45-2590 DU 2 NOVEMBRE 1945

RELATIVE AU STATUT DU NOTARIAT


« Le notaire peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une entité dotée de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, soit en qualité de salarié d’une personne physique ou morale titulaire d’un office notarial. Il peut également être membre d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement européen d’intérêt économique ou associé d’une société en participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Lorsque la forme juridique d’exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat membre de l’Union européenne, dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l’un de ces États, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d’une qualification nationale ou internationale reconnue, et exerçant l’une quelconque desdites professions et, s’il s’agit d’une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée .

Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un notaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.

Au moins un membre de la profession de notaire exerçant au sein de la société doit être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la société.

Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. Il présente notamment les conditions d’inscription et d’omission de ces sociétés auprès de l’autorité professionnelle compétente. »

Ma phase d’installation effective va durer plusieurs mois entre ma prestation de serment et mon installation définitive, jusqu’à ce que mes locaux soient ouverts à la clientèle, et que je pourrai produire, formaliser et comptabiliser mes actes… Puis-je, au titre des « activités accessoires » visées à l’article 39 du décret 93-78 modifié par le décret 2016-880, travailler pendant cette période pour mon ancien patron notaire, comme Clerc, formaliste…? Ce dernier serait d’accord, d’autant qu’il a du mal à me remplacer.

Votre demande recoupe en fait deux réalités différentes :

– en tant que jeune créateur, vous nous sollicitez sur le thème du travail « accessoire »,
– mais votre question est aussi liée aux difficultés du démarrage de votre activité en tant qu’installant.

Pour les SEL ou les sociétés de droit commun, il est certes possible (dans des cas limités) d’avoir une « activité accessoire », mais cela n’a pas été conçu ni écrit pour réaliser une sorte de tuilage entre deux offices, que ce soit au profit du créateur ou au profit d’autres Offices. Il s’agirait sinon d’activités de sous-traitance, lesquelles sont prohibées.
Une fois nommé, le notaire doit exercer dans son office et y consacrer toute son activité. D’autant que pour avoir une activité accessoire, il faut bien qu’il en y ait une à titre principal.
En outre, l’activité « accessoire » – lorsqu’elle est possible – doit être autre que l’activité de notaire.

Par conséquent, travailler comme collaborateur rédacteur, comptable, formaliste dans une autre étude – fût-ce à temps partiel – se heurte à des questions liées notamment au Statut d’OPM, à la déontologie, au secret professionnel….

Par ailleurs, une création d’office qui ne serait pas suivie d’un exercice effectif expose à ce que des conséquences en soient tirées.

Lors de la prestation de serment, est-il nécessaire que la SELARL soit immatriculée ou l’immatriculation peut-elle être faite après ?

Il n’est pas nécessaire pour la prestation de serment que la société soit immatriculée, la SEL est d’ailleurs constituée sous condition d’agrément du Garde des Sceaux : il faut déposer au Greffe du TC la copie de l’avis de publication au JO pour la faire immatriculer.

Il n’en est pas de même pour une société de droit commun qui pourra être immatriculée « sans activité ».

Lors de la prestation de serment, dois-je indiquer le lieu d’implantation de l’étude ? Ainsi que la forme sociale sous laquelle je vais exercer ?

Cela n’est pas nécessaire, vous avez été nommé à titre individuel, dans la zone d’installation.
C’est ainsi que vous prêterez serment. Néanmoins, la commune mentionnée dans votre nomination doit figurer sur votre sceaux, le jour de la prestation de serment.
La forme sociale doit être celle qui a été indiquée lors de l’horodatage, et les associés d’origine – singulièrement les associés devant exercer leur fonction de notaire au sein de la STON – ne peuvent se retirer, et/ou céder leurs parts en cours de procédure, jusqu’à nomination et prestation de serment.
La non-prestation de serment de l’un des associés nommés pour exercer entraîne suppression de l’Office créé.

Quand une personne a été nommée en tant que Notaire au sein d’un office individuel nouvellement créé, peut-elle immédiatement, après prestation de serment, se transformer en SEL et apporter son droit de présentation dans la SEL à créer, en y ajoutant un autre associé qui ferait un apport en numéraire minime, accompagné dans un second acte d’une cession de parts de la moitié, le tout sous conditions suspensives d’agrément de la SEL titulaire de l’office et des 2 notaires associés et d’un financement de l’autre associé. Y-a-t-il un délai avant que l’office individuel opère transformation ? Peut-on l’imaginer dès le lendemain de la prestation de serment ? M. A est nommé notaire individuel dans un office créé sur la commune X, il apporte immédiatement après sa prestation de serment à une SEL avec A apportant le droit de présentation et B (diplômé notaire) réalisant un apport en numéraire, et demandant la nomination de la SEL dans la commune Y (dépendant de la même zone d’horodatage).

L’Office notarial, auquel est liée la charge, n’est pas un bien, mais un titre qui confère à son détenteur une part de puissance publique.
Il ne fait pas partie du patrimoine de son titulaire et se trouve donc hors commerce. De là en découle son régime : il est incessible, et ne peut faire l’objet d’aucune transaction ni spéculation.
La finance correspond à la valeur que génère l’exercice du titre. Liée au volume d’actes publics enregistrés ou authentifiés, elle revêt un caractère patrimonial. Elle est valorisable et dès lors cessible. Cette valeur est variable, en fonction de l’emplacement de l’étude, de l’intuitu personae du notaire (des notaires, dans le cas d’une STON), facteurs d’attractivité de la clientèle. C’est seulement l’exercice du titre qui fait naitre la clientèle et, partant l’activité de l’office. L’office notarial n’existe pas dès la nomination de son t itulaire en sa qualité d’Officier public investi d’une charge de puissance publique : encore faut-il que ce notaire soit en mesure d’accueillir la clientèle dans des locaux identifiés, marqués du panonceau, de recevoir, comptabiliser et formaliser des actes, dans les conditions garantissant la dignité et l’indépendance de ses fonctions. Sans exercice du titre, la finance ne peut donc avoir de valeur.
Le titre, c’est-à-dire la charge de puissance publique, se trouvant hors commerce, et l’Office notarial n’existant qu’à compter du jour où les premiers clients auront, dans les locaux, signé les premiers actes authentiques, « cristallisant » ainsi un commencement de valorisation, il est donc juridiquement impossible au notaire nouvellement nommé dans un Office créé mais qui n’existe que de manière immatérielle, d’apporter ou céder le seul droit d’exercer qu’il tient de l’Etat.