FAQ

Toutes les réponses à vos questions.

Nous avons constitué une SPFPL qui détient très majoritairement les titres de 3 STON. La SPFPL (holding) emploie un standard unique répondant pour les 3 STON, 1 formaliste assurant les formalités préalables des actes des 3 STON et 1 formalistes assurant les formalités postérieures des 3 STON. Le coût est facturé par la holding à chacune des STON selon une clé de répartition approuvée par les 3 STON. Cette organisation, mise en place avant la parution du GUIDE DE LA MUTUALISATION ET DE LA SOUS-TRAITANCE peut-elle perdurer ?

Le standard téléphonique peut être assuré – et son coût refacturé – à condition :
– Que la holding ait été agréée pour la sous-traitance,
– Que le respect du secret professionnel entre chacun des offices soit strictement respecté.

Sur les formalités préalables :
La formaliste pourra demander les pièces non caractéristiques de l’activité du notaire (infogreffe, cadastre, pièces bancaires, urbanisme) et en aucun cas les demandes nécessitant une clé REAL, les demandes SAFER, DIA, SPF, FICOBA, FICOVIE, et ce, à condition de l’agrément préalable de la holding.

Sur les formalités postérieures :
La sous-traitance des formalités commerciales est possible, sous condition d’un agrément préalable.
Une SPFPL ne peux effectuer de tâches liées à la production d’un acte au bénéfice des offices de ses filiales.
La mutualisation (formule employée par une STON multi-offices) serait seule possible, dans le respect du secret professionnel.

Je suis notaire créateur récemment installé et n’ai besoin d’un comptable que quelques heures par jour. Puis-je confier la tenue de ma comptabilité au comptable d’un confrère, qui me refacturera la prestation fournie au temps passé ?

Sur la comptabilité client :
Chaque office, même détenus par la même société, doit tenir sa propre comptabilité clients.
La mutualisation et la sous-traitance de la comptabilité clients est donc totalement interdite.
(Cf. les définitions de MUTUALISATION et SOUS-TRAITANCE dans le Guide, pages 18 à 20).

Sur la comptabilité office :
La recours à la sous-traitance (facturation de prestations comptables) doit être réalisé dans le strict respect des attributions réservées par la loi aux experts-comptables.
En aucun cas, un notaire peut facturer des prestations comptables à un autre notaire.
La tenue de la comptabilité générale de l’office ne peut être externalisée qu’au profit d’un expert-comptable, en tenant compte des contraintes de notre profession, concernant, notamment, l’obligation de clôture journalière.

Plusieurs confrères exercent dans 2 STON (Sté A et Sté B) désirent mettre en commun certains clercs et notaires salariés en fonction de leurs compétences. Est-ce possible ?

Exemple :

Le notaire salarié X, spécialisé en droit des affaires et nommé dans l’office de Société A, travaillerait 2/3 de son temps dans Société A et 1/3 de son temps dans Société B.
Le clerc, salarié de la société B, spécialité dans les VEFA, travaillerait 2/3 de son temps dans la société B et 1/3 de son temps dans la société A.
Chacun des salariés resterait employé respectivement par la société A et la société B ; leur temps « externe » ferait l’objet d’une facturation à l’autre société.

Le GUIDE de la MUTUALISATION et de la SOUS-TRAITANCE précise clairement que la sous-traitance est rigoureusement interdite en matière de rédaction d’actes.
Cette interdiction est notamment justifiée par le respect du principe du secret professionnel.
Par ailleurs, la rédaction d’acte est le cœur du métier du notaire et il ne peut le confier à des personnes autres que son personnel, même compétentes.

Des sanctions pénales et disciplinaires sont encourues en cas de non-respect de cette interdiction.

 

Je suis créateur d’office, passé en rang utile après tirage au sort et désistements successifs. Suis-je obligé de m’installer ?

LA PRESENTE REPONSE NE SERA VALABLE QUE POUR LE PROCHAIN TIRAGE AU SORT, POUR AUTANT QUE LE PROCESSUS DE NOMINATION SOIT INCHANGE PAR RAPPORT A LA PRECEDENTE :

Vous ne serez pas nécessairement averti par la Chancellerie. Vous devez suivre votre demande dans votre dossier OPM et la zone qui vous concerne. Des indices devraient vous alerter, comme par exemple, un changement de statut de la demande.

Si vous n’êtes pas certain de vouloir poursuivre votre projet, il faut absolument que vous posiez une renonciation avant le mois de nomination indiqué par la Chancellerie sur le site OPM.

Dans le cas contraire, vous vous exposez à ce que votre demande soit acceptée, et que votre renonciation après nomination vous amène à vous retrouver sans situation professionnelle jusqu‘à publication au JO de l’arrêté constatant votre démission et la suppression de l’office créé.

Adresse de renonciation : à l’adresse opm.dacs-m2@justice.gouv.fr

Toute personne ayant horodaté, tirée au sort et ayant été nommée par arrêté du Garde des sceaux, qu’elle soit notaire associé, notaire salarié, nouveau notaire, doit attendre l’arrêté constatant sa démission et la suppression de l’office créé avant de pouvoir reprendre une activité.

Dans le cadre de la cession d’un office par une STON (SCP ou SEL) à une autre (SEL), constituée, notamment, avec les associés de la société cédante, comment se passe le transfert de jouissance et la signature des actes dans la période intermédiaire ?

L’arrêté du garde des sceaux validant l’opération va prononcer :

– le retrait de tous les associés de la société cédante,
– la dissolution de la société cédante,
– la nomination de la société cessionnaire en qualité de titulaire de l’office cédé
– et la nomination des notaires associés de la société cessionnaire.

Attention !

Le retrait des associés de la société cédante est immédiat alors que la nomination des associés de la société cessionnaire est reportée jusqu’à la date de leur prestation de serment (SCP ou SEL). Dans une société de droit commun, les notaires qui ont déjà prêté serment n’ont pas à renouveler leur serment (article 6 alinéa 3 du décret du 29 juin 2016).

Dans ces conditions et afin d’éviter une rupture dans le service public, il y a lieu de prévoir, au sein de la société cédante, aux conditions de quorum et de majorités prévus dans les statuts, un procès-verbal des associés constatant la dissolution anticipée de la société et la nomination du (des) liquidateurs amiable(s). Ceux-ci seront les anciens notaires associés. Chacun des liquidateurs aura pour rôle et pouvoirs non seulement d’effectuer les opérations de liquidation de la société mais aussi de recevoir les actes en qualité de liquidateur (et non plus de notaire-associé) de la société cédante en attendant la prestation de serment des associés de la société cessionnaire ouvrant sa mise en activité dans l’office.

(Article 65 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967)

Clé REAL : Afin de conserver l’usage de la clé REAL des anciens associés de la société cédante – désigné(s) en qualité de liquidateur(s) – jusqu’au jour de la prestation de serment et de la mise en activité de la société cessionnaire, il y a lieu d’informer l’autorité de certification, impérativement et dès le jour de la publication de l’arrêté au JO évoqué plus haut, de la nomination desdits liquidateurs, par envoi du PV de leur nomination sur l’adresse autorité-certification@notaires.fr

Proposition de résolutions :

1. Première résolution – Dissolution anticipée – Mise en liquidation amiable

L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, approuve ledit rapport et décide la dissolution anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable, avec effet à compter seulement du jour de la publication de l’arrêté relatif à la dissolution de la Société (« dénomination sociale » – forme), le tout conformément aux dispositions statutaires et des articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil.
La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci.
L’assemblée générale extraordinaire met fin, sous la condition ci-dessus de publication de l’arrêté relatif à la dissolution de la Société, aux fonctions de la gérance et à compter du jour de ladite publication au JO.

2. Deuxième résolution – Nomination Liquidateur

L’assemblée générale extraordinaire nomme en qualité de Liquidateur(s) de la Société, pour la durée de la liquidation :
– Nom, Prénoms du Liquidateur demeurant « Numéro et rue » « Code postal » « Ville » lequel a déclaré accepter ses fonctions
– Nom, Prénoms du Liquidateur » demeurant « Numéro et rue » « Code postal » « Ville » lequel a déclaré accepter ses fonctions

Le(s) Liquidateur(s) qui représente(nt) la Société pendant le cours de la liquidation est (sont) investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la Société, la représenter en justice, achever les opérations sociales en cours, passer et signer tous actes et pièces au nom de la société en qualité de liquidateur, réaliser l’actif, même à l’amiable, payer le passif, et répartir le solde disponible entre les associés proportionnellement à leurs droits respectifs.
Il est ici précisé que les actes authentiques qui seront signés par le (s) liquidateur(s) entre la date de publication au JO de l’arrêté prononçant la dissolution de la Société et la prestation de serment des notaires nommés pour exercer leurs fonctions en tant qu’associés de la société (« dénomination sociale » – forme), le seront en ladite qualité de liquidateur. Cette qualité devra impérativement être portée en tête des actes à recevoir.
Cette fonction particulière et professionnelle du (des) liquidateur(s) cessera de plein droit, sans pouvoir renaître, aux jour et heure de la prestation de serment de tous les notaires nommés pour exercer leurs fonctions en tant qu’associés de la société (« dénomination sociale » – forme).
Seule leur fonction de mandataire sociale se poursuivra pour les besoins de la liquidation.

Quelle nature de revenus vais-je percevoir, en qualité de notaire exerçant dans une SAS à l’IS ?

Les rémunérations que vous percevez en tant que notaire libéral ont la nature de bénéfices non commerciaux et sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante ¹.

Il y aura donc une déclaration IS pour la STON, et une déclaration BNC pour chacun des associés pour sa rémunération personnelle telle que fixée en début d’exercice et régularisée en fin d’exercice.


¹ Conseil d’Etat – 8e et 3e chambres réunies – 8 décembre 2017 N°409429 ECLI:FR:CECHR:2017:409429.20171208 – Publiés aux tables du Recueil Lebon

Quelles sont les dispositions relatives à la limite d’âge dans le notariat ?

Organisation du notariat

Art. 2 – Loi 25 ventôse an XI

Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

Conditions d’accès

Art. 58-1 – Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

La demande d’autorisation de prolongation d’activité prévue à l’article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée de la copie d’une pièce justificative d’identité.
Le délai de douze mois prévu pour la prolongation d’activité court à compter du soixante-dixième anniversaire de l’intéréssé.

Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 modifié par le décret n° 2017-895 du 6 mai 2017

Des sociétés titulaires d’un office notarial (SCP)

Article 33-1
Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l’arrêt de l’exercice de la profession de notaire à la date à laquelle il atteint la limite d’âge ou à celle où expire l’autorisation de poursuite d’activité prévue à l’article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée, l’associé organise la cession de ses parts sociales, dans les conditions prévues aux articles 27, 28, 30 et 31, afin qu’elle prenne effet au plus tard à cette date.
Six mois avant la date à laquelle il atteint la limite d’âge, l’associé informe la société et ses associés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’état d’avancement de son projet de cession ou, le cas échéant, de l’absence de perspective de cession à cette date. Lorsqu’il bénéficie d’une autorisation de poursuite d’activité, il renouvelle cette information six mois avant son expiration.
Si, à la date à laquelle l’associé atteint la limite d’âge ou à l’expiration de l’autorisation de poursuivre son activité, aucune cession n’est intervenue, la société dispose d’un délai de six mois pour notifier à l’associé un projet de cession ou d’achat de ses parts, dans les conditions prévues à l’article 28. Tant que la cession ou l’achat de ses parts par la société n’est pas intervenu, l’associé conserve la faculté de céder lui-même ses parts dans les conditions prévues aux articles 27 ou 29. Il est privé des droits attachés à sa qualité d’associé, à l’exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital.

Article 49
L’associé qui souhaite bénéficier de l’autorisation de prolongation d’activité prévue en cas d’atteinte de la limite d’âge en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.

Article 57
[…]
Nul ne peut être désigné administrateur s’il a atteint la limite d’âge prévue par l’article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée.

Article 65
[…]
Nul ne peut être désigné liquidateur s’il a atteint la limite d’âge prévue par l’article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée.

Article 85-1
La société peut être déclarée dissoute d’office par arrêté du garde des sceaux,[…] dans le cas où tous les associés atteindraient la limite d’âge fixée pour l’exercice de leur fonctions ou, le cas échéant, ne pourraient plus se prévaloir de l’autorisation de prolongation d’activité délivrée par le garde des sceaux.

Des sociétés de notaires (SCP)

Article 107
La société dispose d’un délai de six mois, à compter du jour où la destitution d’un associé est devenue définitive, à compter du jour où l’un des associés atteint la limite d’âge fixée pour l’exercice des fonctions ou, le cas échéant, à compter de l’expiration de l’autorisation de prolongation d’activité prévue.
Si les parties n’ont pu convenir d’un prix de cession, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l’article 101 (alinéa 2), il est procédé pour le surplus suivant les dispositions de l’article 103, dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.
Si l’associé refuse de signer l’acte de cession de ses parts, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation qui lui est adressée par la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions du présent article sont applicables à la cession des parts sociales de l’associé frappé d’interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs.

Article 128
Chaque associé reprend l’exercice individuel de ses fonctions à compter de la nullité de la société, ou à compter de sa dissolution, sauf si celle-ci résulte de la destitution, de l’atteinte de la limite d’âge, de l’expiration de l’autorisation de prolongation d’activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Chaque associé peut maintenir son étude dans les locaux communs jusqu’à la date de publication de l’arrêté prévu à l’article suivant.
Dans ce cas, la participation des associés aux charges d’exploitation communes est régie par les statuts et, à défaut, par les associés eux-mêmes, réunis à l’initiative du liquidateur.

Dispositions diverses

Article 139
Dans le cas […] de survenance de la limite d’âge d’un associé exerçant au sein de la société, le ou les autres associés agissant collectivement peuvent, dans le délai de 2 mois, informer le procureur général par LRAR de leur volonté de voir nommer un nouvel associé.
Il en est de même en cas de retrait volontaire lorsque les autres associés ont pour chacun d’entre eux une ancienneté en qualité de notaire associé dans la société d’au moins cinq ans.
Les délais mentionnés aux alinéas précédents courent à compter de la survenance de l’événement et, en cas de retrait volontaire de l’associé, de la publication de l’arrêté acceptant ce retrait.
Lorsque les associés ont exprimé leur volonté de voir nommer un nouvel associé, un appel à candidatures est publié à la diligence du procureur général dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet appel à candidatures fixe le délai au cours duquel, à peine d’irrecevabilité, toute personne intéressée, remplissant les conditions prévues à l’article 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 et, le cas échéant, aux articles 90 et 91 du présent décret, peut faire acte de candidature auprès du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé l’office.

Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

Des sociétés d’exercice libéral de notaires (SEL)

Article 41 bis Créé par Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 – art. 1
L’associé qui souhaite bénéficier de l’autorisation de prolongation d’activité prévue en cas d’atteinte de la limite d’âge en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.

Article 46 Modifié par Décret n°2017-800 du 5 mai 2017 – art. 3
[…]

Nul ne peut être désigné administrateur s’il a atteint la limite d’âge prévue par l’article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée.

Article 54 Modifié par Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 – art. 3
[…]
Nul ne peut être désigné liquidateur s’il a atteint la limite d’âge prévue par l’article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée.

Article 63 Modifié par Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 – art. 1
La société n’est pas dissoute par le décès simultané de tous les associés exerçant leurs fonctions de notaire au sein de la société, ou par le décès du dernier survivant d’entre eux, sauf disposition contraire des statuts.

Il en est de même en cas d’empêchement ou d’inaptitude de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, dans les conditions prévues à l’article 45 de l’ordonnance du 28 juin 1945, ainsi que dans le cas où tous les associés atteindraient la limite d’âge fixée pour l’exercice de leurs fonctions ou, le cas échéant, cesseraient de bénéficier de l’autorisation de prolongation d’activité délivrée par le garde des sceaux.

En pareil cas, la gestion de l’office est assurée ainsi qu’il est prévu à l’article 49.

Des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires (SEL)

Article 79-14 Modifié par Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 – art. 6
[…]
Nul ne peut être désigné liquidateur s’il a atteint la limite d’âge prévue par l’article 1er-1-2 de l’ordonnance du 26 juin 1816 susvisée.

Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article 83 Modifié par Décret n°2017-800 du 5 mai 2017 – art. 3
Dans le cas […] de survenance de la limite d’âge d’un associé exerçant au sein de la société, le ou les autres associés agissant collectivement peuvent, dans le délai de 2 mois, informer le procureur général par LRAR de leur volonté de voir nommer un nouvel associé.

Il en est de même en cas de retrait volontaire lorsque les autres associés ont pour chacun d’entre eux une ancienneté en qualité de notaire associé dans la société d’au moins 5 ans.

Les délais mentionnés aux alinéas précédents courent à compter de la survenance de l’événement et, en cas de retrait volontaire de l’associé, de la publication de l’arrêté acceptant ce retrait.

Lorsque les associés ont exprimé leur volonté de voir nommer un nouvel associé, un appel à candidatures est publié à la diligence du procureur général dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet appel à candidatures fixe le délai au cours duquel, à peine d’irrecevabilité, toute personne intéressée remplissant les conditions prévues à l’article 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 peut faire acte de candidature auprès du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé l’office.

Décret n°2016-883 du 29 juin 2016

Article 13 (SOCIETES DE DROIT COMMUN)
I. – Les statuts peuvent prévoir que, lorsqu’un associé exerçant sa profession dans ou hors de la société cesse d’exercer, notamment en cas de démission d’office sur le fondement de l’article 45 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 susvisée, de destitution, d’atteinte de la limite d’âge, d’expiration de l’autorisation de prolongation d’activité ou de retrait volontaire accepté par le garde des sceaux, ministre de la justice, il est contraint de se retirer de la société par une décision des autres associés prise à une majorité fixée par les statuts de la société et qui ne peut être inférieure aux deux tiers des actions ou des parts sociales des autres associés.
Dans cette hypothèse, l’associé dispose d’un délai de six mois à compter de la date de prise d’effet de sa cessation d’exercice pour céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la société.
Si, à l’expiration de ce délai, aucune cession n’est intervenue, la société ou chacun des coassociés, dans les conditions fixées par les statuts, dispose d’un nouveau délai de six mois pour notifier, par tout moyen permettant de conférer date certaine, un projet de cession ou d’achat des parts ou actions sociales de l’associé concerné.
Les dispositions des articles 8 à 12 sont applicables.
A défaut d’accord entre les parties au projet de cession, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil.
Lorsque l’associé cédant refuse de signer l’acte portant cession de ses parts à un tiers, à la société ou à ses coassociés, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation faite par la

société, par tout moyen permettant de conférer date certaine, et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.

II. – En cas de décès d’un des associés, les dispositions des deuxième à sixième alinéas du I s’appliquent aux ayants droit.

III. – Les dispositions du présent article ne trouvent pas application si l’associé reprend, avant la cession ou le rachat de ses parts, l’exercice de sa profession, dans les conditions légales et réglementaires applicables ou, en cas de décès, si le ou les ayants droit remplissent les conditions légales et réglementaires pour être associés de la société.

Article 19
[…]
Nul ne peut être désigné administrateur s’il a atteint la limite d’âge prévue pour l’exercice de la profession concernée.

Article 25
L’associé qui souhaite bénéficier de l’autorisation de prolongation d’activité prévue en cas d’atteinte de la limite d’âge en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.

Article 30
Les dispositions de l’article 49 du décret n° 93-78 du 13 janvier sont applicables à l’associé qui exerce respectivement la profession de notaire au sein d’une société.
[…] dans le cas où tous les associés atteignent la limite d’âge fixée pour l’exercice de leurs fonctions ou, le cas échéant, cessent de bénéficier de l’autorisation de prolongation d’activité délivrée par le garde des sceaux, la gestion de l’office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, par un ou des suppléants choisis parmi les personnes énumérées aux a, b et c de l’article 46 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992, du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisés, selon que la société est titulaire d’un office d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire. Les dispositions des trois derniers alinéas de cet article leur sont respectivement applicables.

La loi croissance a introduit parmi les dispositions nouvelles le plafonnement de l’âge des notaires en exercice. Dorénavant, ceux-ci quittent leurs fonctions à la date anniversaire de leurs 70 ans, sauf à avoir fait savoir qu’ils entendent proroger leur activité dans une limite de 12 mois, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 25 ventôse an XI.

La rédaction de cet article 2 de la loi du 25 ventôse an XI ne prévoit de prorogation qu’au profit d’un notaire devant attendre la nomination d’un SUCCESSEUR. La prorogation n’est, par conséquent, pas possible pour un notaire salarié.

L’article 58-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 précise les modalités de cette demande et introduit la nécessité de respecter un délai de préavis minimal de deux mois avant la date anniversaire des 70 ans.

La règle générale prévue par l’article L 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), selon laquelle le silence vaut acceptation (SVA) passé un délai de deux mois nous apparaît trouver à s’appliquer en ce domaine, dès lors que la demande de prorogation n’entre pas dans les exceptions expressément prévues à l’article 231-4 du même Code.

Une attestation de l’obtention de la « décision implicite » peut être délivrée sur demande expresse du notaire n’ayant pas encore atteint l’âge de 70 ans à la Chancellerie, si elle est demandée en application des dispositions de l’article L. 232-3 du CRPA.

ATTENTION :
Lorsque le notaire a dépassé la limite d’âge, ses fonctions prennent fin en application des dispositions indiquées ci-dessus ; il n’y aura pas d’arrêté pour constater cette situation.
Ce n’est que lors d’un évènement ultérieur (arrivée du successeur) qu’un arrêté de nomination constatera également le retrait ou la démission de l’intéressé.

Peut-on distribuer des bénéfices d’un exercice en cours ou clos avant que les comptes de cet exercice aient été approuvés ?

  • SOCIETES A L’IR

Extraits du Mémento Pratique – Sociétés Civiles 2019 – Editions Francis LEFEBVRE

N°18620
Affectation des bénéfices

La répartition des bénéfices s’effectuent conformément aux statuts. Ces derniers doivent non seulement fixer les droits auxquels chaque associé à vocation en cas de distribution de  dividendes, mais aussi les modalités de répartition de ce dividende (majorité requise pour  décider de la distribution, condition de mise en paiement, etc.).
À cet égard, les associés des sociétés civiles disposent d’une liberté que n’ont pas les  membres des sociétés commerciales, en effet :

1. Contrairement aux sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée, il n’est  pas obligatoire de prélever sur les bénéfices la somme nécessaire pour constituer une  réserve légale ;
2. Aucun délai n’est imposé pour la mise en paiement du bénéfice, alors que, dans les sociétés commerciales, le paiement du dividende doit être effectué dans les neuf mois qui  suivent la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice ;
3. Les dividendes peuvent être payés en plusieurs fois et il n’existe, pour les sociétés civiles,  aucune réglementation limitant la possibilité de versement d’acomptes.
Les associés peuvent aussi décider de mettre les bénéfices en réserve, et de ne procéder à  aucune distribution, mais cette décision doit être justifiée par l’intérêt social et non par l’intérêt personnel des associés majoritaires.
À défaut de dispositions statutaires sur la répartition des bénéfices, ceux-ci doivent être  attribués aux associés au prorata de leurs droits dans le capital, l’apporteur en industrie  recevant une part égale à celle de l’associé qui a le moins apporté (C. civ. art. 1844-1, al.1).

La décision des associés quant à la mise en distribution des bénéfices est sans incidence sur le régime fiscal applicable à ces bénéfices, sauf en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés.

La comptabilisation de l’affectation du résultat bénéficiaire dépend de la décision de l’assemblée générale.
L’action en paiement des bénéfices distribués se prescrit par cinq ans (C. civ. art. 2224)
Ce délai commence à courir qu’à partir du jour où la décision de l’assemblée des associés de distribuer a été prise (Cass. com. 19-9-2006 n° 1004).
Avant le 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 sur la réforme de la prescription, l’action se prescrivait par 30 ans.

N°18630
Affectation des pertes

En cas de perte, la collectivité des associés peut :
–  ou bien l’imputer sur des comptes de réserves, s’il en existe ;
–  ou bien la laisser subsister dans un compte « Report à nouveau (solde débiteur) » et utiliser les bénéfices ultérieurs par priorité à l’apurement de ce compte.
Les associés peuvent aussi décider de prendre les pertes à leur charge. Dans ce cas, la répartition est effectuée selon les modalités prévues dans les statuts. En l’absence de clause statutaire, chaque associé doit supporter une part des pertes proportionnelle à ses droits dans le capital, l’apporteur en industrie étant soumis au même régime que l’associé qui a le moins apporté (C. civ. art. 1844).

Remarques
1.  Comme pour les bénéfices, la décision des associés quant à l’affectation des pertes est sans conséquence sur le plan fiscal.
2.  La notion de « perte sociale » ou de « déficit social » doit être distinguée de celle de « dette sociale ». La première concerne les rapports des associés entre eux, la seconde ceux de la société (et, éventuellement, des associés en raison de leur responsabilité indéfinie) avec les tiers ; une société peut très bien avoir subi des pertes et n’avoir pourtant aucune dette envers les tiers, et inversement.

  • SOCIETES A L’IS

REPONSE 6.601. DISTRIBUTION D’ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Introduction

1. La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser  leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes,  prévue par la loi, en cas de distribution d’acomptes sur dividendes par une société  commerciale.

2. Le commissaire aux comptes vérifie que le bilan, établi par la société en vue de la  distribution d’un acompte sur dividendes, fait apparaître un bénéfice net  distribuable, tel que défini par la loi, suffisant pour en permettre la distribution.

Le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il certifie, en application des dispositions de l’article L.232 – 12 al.2 du code de commerce ou le cas échéant, refuse de certifier, que le bénéfice net distribuable est au moins égal au montant des acomptes sur dividendes dont la distribution est envisagée.

3. Dans cette norme, l’expression « bénéfice net distribuable » s’entend du bénéfice réalisé depuis la date de clôture de l’exercice précédent après constitution des  amortissements et provisions nécessaires, et déduction faite, s’il en existe, des pertes antérieures (report à nouveau débiteur), des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, et après prise en compte du report à nouveau bénéficiaire (créditeur).

Champ d’application

4. La présente norme est mise en œuvre dans toutes les sociétés commerciales lorsque l’organe compétent de la société décide de procéder à la distribution d’acomptes sur dividendes, à valoir sur les dividendes d’un exercice en cours ou clos avant que les comptes de cet exercice aient été approuvés.

Obligations de la société

5. La distribution d’acomptes sur dividendes nécessite l’établissement d’un bilan, soit à une date intermédiaire au cours de l’exercice, soit à la date de clôture de l’exercice.
Lorsque le bilan est établi à une date intermédiaire au cours de l’exercice, la société fait  application de la recommandation du CNC n° 99.R.01 relative aux comptes intermédiaires.
Lorsque le bilan est établi à la date de clôture de l’exercice, la société fait application du  référentiel comptable applicable aux comptes annuels.

6. La responsabilité d’arrêter les comptes établis en vue de la distribution envisagée appartient à l’organe de la société ayant qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.

Il peut s’agir, selon la forme de la société commerciale concernée, du conseil d’administration, du directoire, du (des) gérant(s) ou du président.

7. En application des dispositions de l’article D.245-1 al. 2, pour les sociétés dont les  actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le montant d’un  acompte sur dividende ne peut être inférieur à 0,76 euro par action.

Le décret n° 2002- 803 du 3 mai 2002 portant application de la loi NRE du 15 mai 2001, dans son article 58, a abrogé cet alinéa. Il n’y a donc plus de minimum à respecter pour le montant de l’acompte versé.

8. Dans le cas où la société est dotée d’un ou plusieurs commissaires aux comptes, l’intervention prévue par l’article L. 232- 12 du Code de commerce relève de leur compétence.

Dans le cas où la société n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes, désigné sur une base volontaire ou en application de la loi, il appartient au(x) gérant(s) de procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes inscrit à l’effet de réaliser l’intervention prévue par la loi. En ce cas, le commissaire aux comptes convient avec la direction de la société des termes et conditions de sa mission.

9. Il doit être mis à la disposition du commissaire aux comptes les comptes intermédiaires ou annuels dans des délais suffisants, compte tenu du calendrier envisagé, pour permettre à celui-ci d’effectuer ses contrôles.

Nature et objectifs de l’intervention du commissaire aux comptes

10. L’intervention du commissaire aux comptes relève des « autres interventions définies » par la loi, prévues par le cadre conceptuel des interventions du commissaire aux comptes. Elle a pour objectif « l’appréciation d’une valeur par rapport à des critères  identifiés et au regard d’objectifs définis ».
L’appréciation du commissaire aux comptes porte sur le montant du bénéfice distribuable tel que défini par la loi et déterminé selon le référentiel comptable applicable au regard de son caractère suffisant par rapport au montant des acomptes sur dividendes dont la distribution est envisagée.
Afin de répondre aux dispositions de l’article L.232- 12 al. 2 du Code de commerce, l’assurance obtenue par le commissaire aux comptes est exprimée sous une forme positive.

Diligences

11. Les procédures d’audit à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes sur les comptes établis en vue de la distribution des acomptes tiennent compte de l’objectif de son intervention tel que précisé ci-dessous.

Pour définir la nature et l’étendue de ses travaux, le commissaire aux comptes prend en considération sa connaissance générale de la société et de ses activités, de ses systèmes comptable et de contrôle interne, et fixe un seuil de signification qui tient compte de l’écart existant entre le montant des acomptes sur dividendes dont la distribution est envisagée et le montant du bénéfice net distribuable.

12. Lorsqu’il est le commissaire aux comptes de la société, le commissaire aux comptes prend également en considération l’opinion exprimée sur les comptes de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur les comptes intermédiaires soumis à son contrôle.
Il effectue également un suivi des domaines sensibles relevés lors de l’audit ou de l’examen limité de comptes effectués au titre de l’exercice précédent.

13. Lorsque le commissaire aux comptes intervient pour la première fois au sein de la société, ses procédures sur les comptes établis en vue de la distribution des acomptes sur dividendes sont sensiblement plus développées, notamment afin d’acquérir une connaissance suffisante de la société et de ses risques lui permettant d’orienter efficacement sa mission. Par ailleurs, il fait application de la norme 2- 405 « Contrôle du bilan d’ouverture de l’exercice d’entrée en fonction du commissaire aux comptes.»

14. Le commissaire aux comptes adapte ses objectifs de contrôle à la nature de son  intervention. Ceux-ci sont essentiellement orientés dans la recherche :

– Des surévaluations d’actifs,
– Des sous-évaluations de passifs.
À cet égard, une attention particulière est apportée à :
– La permanence des méthodes comptables et de leurs modalités d’application,
– L’indépendance des exercices (ou des périodes),
– La recherche d’engagements qui pourraient se dénouer avant la clôture et avoir une incidence défavorable sur le résultat,
– La survenance d’événements postérieurs.

15. Bien qu’un acompte sur dividende régulièrement versé ne constitue pas un dividende fictif, le commissaire aux comptes est attentif aux risques que présente, quant à sa réalité et à sa sincérité, la détermination d’un bénéfice en cours d’exercice qui pourrait être remis en cause à la fin de cet exercice.

Rapport

16. À l’issue de ses travaux, si le commissaire aux comptes estime que le bénéfice net distribuable n’est pas au moins égal au montant des acomptes dont la distribution est envisagée, il en informe l’organe compétent (conseil d’administration ou directoire, gérant(s) ou président) en soulignant qu’il n’est pas possible de procéder à une telle distribution. L’organe compétent pourra ainsi, le cas échéant, modifier le montant des acomptes envisagés.

17. Le commissaire aux comptes établit, à l’attention de l’organe compétent de la société, un rapport certifiant que le bénéfice net distribuable est au moins égal au montant des acomptes sur dividendes dont la distribution est envisagée.

S’il est conduit à assortir sa certification de réserves sur le montant du bénéfice net distribuable, le commissaire aux comptes précise si celles-ci affectent la distribution des acomptes sur dividendes envisagée.

S’il est conduit à exprimer un refus de certifier, le commissaire aux comptes précise qu’en conséquence il n’est pas possible de procéder à la distribution envisagée.

 

 

La transformation d’une SCP en société de droit commun nécessite-elle l’agrément du Garde des sceaux ? Puis-je apporter ou céder les titres de la société de droit commun à une SPFPL ?

La transformation d’une SCP en société de droit commun est libre ¹.
L’apport ou la cession des titres de cette société à une SPFPL est possible.
L’article 1er bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 énonce une règle générale : Une société constituée pour l’exercice de la profession de notaire doit être détenue par une ou des personnes physiques ou morales exerçant une profession juridique ou judiciaire en France ou exerçant une activité équivalente dans un autre Etat membre de l’UE.

S’ajoute à cette règle générale des exigences de détention du capital et des droits de vote dès lors que l’associé est une personne morale.

A cette règle générale sont ménagées des exceptions.

L’une de ces exceptions est l’article 1er bis A relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice.

Une autre de ces exceptions est l’article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 : le capital d’une société de notaire peut être détenu par une ou plusieurs sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), catégorie de société dont l’objet n’est pas l’exercice d’une profession (et ne répond donc pas à l’exigence de l’article 1er bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945) mais est la prise de participation dans des sociétés d’exercice.

Le I de cet article 31-1 prévoit que la SPFPL est constituée en vue de détenir des participations dans une société relevant de l’article 1er de la même loi, c’est-à-dire une société d’exercice libéral (SEL).

Mais le III de ce même article prévoit bien que : « Par dérogation aux I et II du présent article, la société de participations financières peut également avoir pour objet la détention de parts ou d’actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 1er ou relevant du livre II du code de commerce lorsque ces sociétés ont pour objet l’exercice d’une même profession juridique ou judiciaire. »

Ce paragraphe III, ajouté par l’article 67 de la loi du 6 août 2015, autorise les SPFPL à détenir des participations, non seulement dans des sociétés commerciales dites d’exercice libéral, mais aussi dans des sociétés qui seront constituées en vertu des seules dispositions du livre II code de commerce, en application des dispositions découlant de l’article 63 de la même loi du 6 août 2015.

Par le double jeu de ces dérogations, une SPFPL de notaires peut donc bien légalement détenir des participations dans une société commerciale de notaires, y compris si cette dernière ne relève pas du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990.


¹ V° ci-dessus SVA-SVR : simple déclaration