L'ANC, la cellule d'assistance officielle
et gratuite pour les notaires et les candidats à l'installation
Depuis 2017, l’ANC a pour ambition d’apporter une assitance officielle et gratuite à tous ceux qui entrent ou sont en passe de rentrer dans la profession.
Des compétences multiples
Nous apportons les réponses à vos questions
Découvrez les questions les plus fréquemment posées :
Les rémunérations que vous percevez en tant que notaire libéral ont la nature de bénéfices non commerciaux et sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante ¹. Il y aura donc une déclaration IS pour la STON, et une déclaration BNC pour chacun des associés pour leur rémunération personnelle telle que fixée en ...
Lire plus
SCP Extraits du Mémento pratique – Sociétés civiles – éditions FRANCIS LEFEBVRE N°18620 Affectation des bénéfices La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux statuts. Ces derniers doivent non seulement fixer les droits auxquels chaque associé à vocation en cas de distribution de dividendes, mais aussi les modalités de répartition de ce dividende (majorité requise pour ...
Lire plus
Découvrez les dernières mises à jour :
Les sociétés de droit commun doivent mettre leurs statuts en conformité avec les règles des SEL au plus tard le 31 août 2025. Du fait de l’abrogation du décret de 2016, les textes sont silencieux sur le destinataire de ce type de dossier (OPM ou CSN). En conséquence, toute demande de traitement de cession interne dans ...
Lire plus
Le transfert d’un office est subordonné à son ouverture effective. La déclaration de transfert doit être déposée dans les dix jours suivant le transfert et est soumise à l’opposition du garde du décret des sceaux. Par ailleurs, conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 février 2024 pris pour l’application de l’article 52 de la loi ...
Lire plus
Postérieurement à l’arrêté de nomination portant création d’un office dans une commune (commune A), et après prestation de serment le cas échéant, mais avant d’avoir créé l’office, il est possible de solliciter du garde des sceaux un transfert dudit office vers une autre commune (commune B). Pour ce faire, la commune B doit faire partie de ...
Lire plus
Un notaire nommé et ayant prêté serment en qualité de notaire individuel doit démarrer son activité en cette qualité. La nomination ou la prestation de serment, si elle est requise confère un TITRE qui n’a pas de valeur patrimoniale. Au moment du passage en société, il faudrait d’abord valoriser le droit de présentation. Pour ce faire, ...
Lire plus
Nous les avons accompagnés
« Mon Cher Confrère,
Je vous remercie infiniment, ainsi que votre équipe, de votre réactivité et de votre compréhension dans l’étude acharnée de ces dossiers dans un temps record.
Je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué Confrère. »
Bonjour Maître ROUSSEL et Madame YOH,
Le dossier que nous avons déposé sur OPM a été accepté ce jour, en attente de publication au JO.
Je tiens à vous remercier sincèrement pour votre aide, votre écoute, et votre réactivité.
Le visa de l’ANC est un atout considérable pour tous les notaires, et nous avons beaucoup de chance de pouvoir bénéficier de vos services.
Encore merci, et @ bientôt.
Très cordialement,
Jacques OFAICHE Notaire
Bonjour Mon Cher Confrère, Un immense merci pour l’accompagnement que vous offrez dans les processus d’installation. Vos conseils m’ont été d’une aide précieuse. Vous souhaitant bonne réception, Je vous prie de me croire, Votre bien dévouée Consœur. Maître Claire ROPITAL-PONCHANT