L'ANC, la cellule d'assistance officielle
et gratuite pour les notaires et les candidats à l'installation

Depuis 2017, l’ANC a pour ambition d’apporter une assitance officielle et gratuite à tous ceux qui entrent ou sont en passe de rentrer dans la profession.

Nous apportons les réponses à vos questions

Découvrez les questions les plus fréquemment posées :

Les rémunérations que vous percevez en tant que notaire libéral ont la nature de bénéfices non commerciaux et sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante ¹. Il y aura donc une déclaration IS pour la STON, et une déclaration BNC pour chacun des associés pour leur rémunération personnelle telle que fixée en ...
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SCP Extraits du Mémento pratique – Sociétés civiles  – éditions FRANCIS LEFEBVRE   N°18620 Affectation des bénéfices La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux statuts. Ces derniers doivent non seulement fixer les droits auxquels chaque associé à vocation en cas de distribution de dividendes, mais aussi les modalités de répartition de ce dividende (majorité requise pour ...
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Découvrez les dernières mises à jour :

La réponse à ces deux questions est NON ! La nomination par le garde des sceaux du notaire salarié est définitive. Aucune période d’essai ne peut être prévue dans le contrat de travail d’un notaire salarié. Le CSN propose des modèles de contrat de notaire salarié disponibles sur le portail REAL. Nous vous invitons à vous y rapporter.Imprimer

Le nouveau Code de déontologie résulte du décret du 28 décembre 2023, publié le 29. Il est applicable depuis le 1er février 2024, avec les règles professionnelles notariales qui résultent d’un arrêté du 29 janvier 2024. Le décret et l’arrêté sont consultables dans « nos outils pratiques », sur le site web ANC. Code de déontologie Arrêté RPN  

En matière fiscale, nous vous prions de prendre connaissance de la note annexe jointe : Annexe De quel régime social dépend un associé de société d’exercice soumise à l’IS ? Selon la lettre circulaire ACOSS n° 2010-001 du 4 janvier 2010, le rattachement au Régime général des Présidents et Dirigeants de SELAS est confirmé pour ce ...
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