Dès l'arrêté de nomination, le nouveau titulaire ne peut plus exercer sous quelque statut que ce soit, ni dans son ancien office, ni en qualité de notaire individuel, associé ou salarié, même dans le nouveau. Il devient titulaire du nouvel office à compter de sa prestation de serment. Si vous n’êtes pas certain de vouloir poursuivre ...

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La réponse est non. Vous ne serez pas averti par la Chancellerie. Vous devez suivre votre demande dans votre dossier OPM et la zone qui vous concerne. Des indices devraient vous alerter, comme par exemple, un changement de statut de la demande. Si vous n’êtes pas certain de vouloir poursuivre votre projet, il faut absolument que ...

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La réponse est non. Vous ne serez pas averti par la Chancellerie. Vous devez suivre votre demande dans votre dossier OPM et la zone qui vous concerne. Des indices devraient vous alerter, comme par exemple, un changement de statut de la demande. Si vous n’êtes pas certain de vouloir poursuivre votre projet, il faut absolument que ...

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L’arrêté du garde des sceaux validant l’opération va prononcer : - le retrait de tous les associés de la société cédante, - la dissolution de la société cédante, - la nomination de la société cessionnaire en qualité de titulaire de l’office cédé - et la nomination des notaires associés de la société cessionnaire. Attention ! Le retrait des associés de ...

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Pour toutes questions relatives à la prestation de serment en cas de changement de structure ou de fonctions d’un notaire précédemment en exercice (notaire individuel, notaire associé, notaire salarié), de cession ou d’apport d’office et compte tenu de la complexité des textes en vigueur :   INTERROGEZ assistance-intallation.csn@notaires.fr  

SOCIETES A L'IR Extraits du Mémento Pratique - Sociétés Civiles 2019 - Editions Francis LEFEBVRE N°18620 Affectation des bénéfices La répartition des bénéfices s’effectuent conformément aux statuts. Ces derniers doivent non seulement fixer les droits auxquels chaque associé à vocation en cas de distribution de  dividendes, mais aussi les modalités de répartition de ce dividende (majorité ...

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La transformation d’une SCP en société de droit commun est libre ¹. L’apport ou la cession des titres de cette société à une SPFPL est possible. L’article 1er bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 énonce une règle générale : Une société constituée pour l’exercice de la profession de notaire doit être détenue par une ou ...

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Les rémunérations que vous percevez en tant que notaire libéral ont la nature de bénéfices non commerciaux et sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante ¹. Il y aura donc une déclaration IS pour la STON, et une déclaration BNC pour chacun des associés pour sa rémunération personnelle telle que fixée en ...

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En vertu de l’article 2-7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le ou les bureau(x) annexe(s) demeure(nt) attaché(s) à l’office apporté ou cédé. Conseil : Les notaires concernés veilleront cependant à bien préciser leur décision ...

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La réponse est non, cela est impossible. La prestation de serment, même non suivie d’un début d’exercice concomitant, fait obstacle à toute autre activité professionnelle, sous quelque forme que ce soit, et sous quelque statut que ce soit (clerc, notaire assistant, avocat, etc.). Un notaire, Officier public, est donc « inemployable » par ailleurs. Sa seule ...

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