Pour toutes questions relatives à la prestation de serment en cas de changement de structure ou de fonctions d’un notaire précédemment en exercice (notaire individuel, notaire associé, notaire salarié), de cession ou d’apport d’office et compte tenu de la complexité des textes en vigueur :   INTERROGEZ assistance-intallation.csn@notaires.fr  

La SCP doit avoir une dénomination sociale et non plus une raison sociale. Il conviendra de préciser, non pas dans la dénomination mais dans tous documents émanant de la société, les termes « société titulaire d’offices notariaux » et l’adresse du siège de la SCP, conformément à l’Article 45 – Décret n° 67-868 du 2 octobre ...

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L’article 30 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a modifié l’article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : « La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la ...

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Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC le soin de mettre ...

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