Votre contrat de travail prend fin à la date de la publication de l’arrêté de nomination, qui acte également la démission en qualité de notaire-salarié. En cas de renonciation avant arrêté, votre contrat de travail poursuivra ses effets. Le notaire salarié, dans la même situation de renonçant après arrêté de nomination, perd sa fonction de notaire ...

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Le tirage au sort, suivi de l’arrêté de nomination et de votre prestation de serment, a pour effet de vous rendre automatiquement retrayant (en qualité de notaire en exercice) de la société dans laquelle vous exerciez. Vous ne pouvez plus recevoir d’acte et n’êtes plus couvert par l’assurance RC. Aux termes de l’article 49 du décret ...

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La réponse est non. Vous ne serez pas averti par la Chancellerie. Vous devez suivre votre demande dans votre dossier OPM et la zone qui vous concerne. Des indices devraient vous alerter, comme par exemple, un changement de statut de la demande. Si vous n’êtes pas certain de vouloir poursuivre votre projet, il faut absolument que ...

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Pour toutes questions relatives à la prestation de serment en cas de changement de structure ou de fonctions d’un notaire précédemment en exercice (notaire individuel, notaire associé, notaire salarié), de cession ou d’apport d’office et compte tenu de la complexité des textes en vigueur :   INTERROGEZ assistance-intallation.csn@notaires.fr  

Lors du dépôt des demandes de création d’office dans différentes zones, il n’était pas possible, pour son auteur, d’exprimer un ordre de préférence. La nomination en qualité de titulaire d’un office, que ce soit en qualité de notaire individuel ou d’associé d’une société titulaire, si la demande a bien été faite en son nom, entraîne la ...

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Aussitôt que possible. Il est indiqué officieusement par la Chancellerie un délai maximum de six mois pour s’installer et commencer son exercice ¹. ¹ Extrait de la FAQ OPM : En cas de nomination, suis-je contraint d'exercer mes nouvelles fonctions dès après ma prestation de serment ? Oui. Vous disposez cependant du temps strictement nécessaire pour ...

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En cas de nomination d’une société déjà titulaire d’un Office notarial à un Office créé, l’article 2-1 du décret n°88-814 du 12 juillet 1988 tel que modifié par le Décret n°2017-895 du 6 mai 2017, relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels dispose que : « L'arrêté par ...

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L’article 57 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, précise que les notaires doivent prêter serment dans le mois de leur nomination. Conformément à l’article 2-6 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office ...

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Dans cette hypothèse, l’un des notaires de la STON est nommé pour exercer dans le nouvel office. L’article 2-1 du décret n°88-814 du 12 juillet 1988 tel que modifié par le Décret n°2017-895 du 6 mai 2017, relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels dispose que : « ...

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