La SPE a pour objet l’exercice en commun de 10 professions : avocat, avocat au Conseil d’Etat et Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes et expert-comptable. Un GUIDE sur la SOCIETE PLURI-PROFESSIONNELLE D’EXERCICE a été publié et mis en ligne sur le ...

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Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC le soin de mettre ...

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Le tirage au sort, suivi de l’arrêté de nomination et de votre prestation de serment, a pour effet de vous rendre automatiquement retrayant (en qualité de notaire en exercice) de la société dans laquelle vous exerciez. Vous ne pouvez plus recevoir d’acte et n’êtes plus couvert par l’assurance RC. Aux termes de l’article 49 du décret ...

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Vous ne serez pas nécessairement averti par la Chancellerie. Vous devez suivre votre demande dans votre dossier OPM et la zone qui vous concerne. Des indices devraient vous alerter, comme par exemple, un changement de statut de la demande. Si vous n’êtes pas certain de vouloir poursuivre votre projet, il faut absolument que vous posiez une ...

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Vous disposez du temps " strictement nécessaire " pour résoudre les différents problèmes pratiques qui s’opposent à votre installation effective immédiate, qui demeure le principe d’installation, et plus particulièrement la question des locaux de l’Office notarial.

Il est indiqué par la Chancellerie un délai maximum de six mois pour s’installer et commencer son exercice.  

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Votre contrat de travail prend fin à la date de la publication de l’arrêté de nomination, qui acte également la démission en qualité de notaire-salarié. En cas de renonciation avant arrêté, votre contrat de travail poursuivra ses effets. Le notaire salarié, dans la même situation de renonçant après arrêté de nomination, perd sa fonction de notaire ...

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Pour toutes questions relatives à la prestation de serment en cas de changement de structure ou de fonctions d’un notaire précédemment en exercice (notaire individuel, notaire associé, notaire salarié), de cession ou d’apport d’office et compte tenu de la complexité des textes en vigueur :   INTERROGEZ assistance-intallation.csn@notaires.fr  

Lors du dépôt des demandes de création d’office dans différentes zones, il n’était pas possible, pour son auteur, d’exprimer un ordre de préférence. La nomination en qualité de titulaire d’un office, que ce soit en qualité de notaire individuel ou d’associé d’une société titulaire, si la demande a bien été faite en son nom, entraîne la ...

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Aussitôt que possible. Il est indiqué officieusement par la Chancellerie un délai maximum de six mois pour s’installer et commencer son exercice ¹. ¹ Extrait de la FAQ OPM : En cas de nomination, suis-je contraint d'exercer mes nouvelles fonctions dès après ma prestation de serment ? Oui. Vous disposez cependant du temps strictement nécessaire pour ...

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