En application des dispositions de l’article 50 décret du 5 juillet 1973 modifié par Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 - art. 1, les demandes de création d’offices dans les zones contrôlées peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du huitième mois suivant la publication de la carte d’installation, à 14 heures (heure de ...
La SPE a pour objet l’exercice en commun de 10 professions : avocat, avocat au Conseil d’Etat et Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes et expert-comptable, et bientôt avec les géomètres-experts (ordonnance du 8 février 2023). Un GUIDE sur la SOCIETE PLURI-PROFESSIONNELLE D’EXERCICE ...
A compter de la date de prestation de serment, vous devez vous consacrer entièrement à l’exercice de vos fonctions d’officier ministériel. Vous disposez dès lors, d’un délai raisonnable (6 mois ?) pour régler les aspects pratiques de votre installation jusqu’à l’ouverture au public. Par conséquent, la nomination avec ou sans prestation de serment rend impossible l’exercice de ...
Contrairement aux sociétés de droit commun qui peuvent être immatriculées sans activité, l’immatriculation de la SEL intervient après sa nomination par le garde des sceaux, le dossier de constitution étant déposé sous condition suspensive (Art 20 du décret du 13 janvier 1993). L’article 57 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 dispose que : « Dans ...
Conformément à l’article 57 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973, dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant le tribunal judiciaire et ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment. Au moment de la prestation de serment, vous devrez reprendre la ville d’implantation précisée dans l’arrêté, ...
Un notaire nommé et ayant prêté serment en qualité de notaire individuel doit démarrer son activité en cette qualité. La prestation de serment confère un TITRE qui n’a pas de valeur patrimoniale. Au moment du passage en société, il faudrait d’abord valoriser le droit de présentation. Pour ce faire, le seul TITRE ne suffit pas : c’est ...
En étant nommé notaire dans l’office créé et ayant prêté serment, vous avez la charge de la puissance publique (Le TITRE). Mais l’office ne sera créé et ne pourra faire l’objet d’une évaluation (la FINANCE) qu’après réception des premiers actes (locaux, matériels, logiciels installés). Une fois que l’office aura effectivement démarré son activité, une association avec ...
Conformément à l’article 2-1 du Décret n°88-814 du 12 juillet 1988, modifié par le décret 2022-1743 du 29 décembre 2022, « la prestation de serment n’est requise qu’en cas de première nomination. En cas de changement de lieu, de la qualité ou de la structure d’exercice, le notaire informe, dans le délai d’un mois suivant la date ...
Le transfert d’office est défini par l’article 2-6 I du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 comme étant le déplacement du siège de cet office au sein d'une même zone. Concernant le transfert dans les zone vertes, l’article 2-6 II du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971, modifié par le décret du 29 juillet 2020 dispose ...
Dans cette hypothèse, l’un des notaires associés de la STON est nommé pour exercer dans le nouvel office. Le dossier de demande de création d’un office par une société n’est recevable que si un ou plusieurs notaires associés sont désignés par décision collective de la société prise à l’unanimité pour mettre en œuvre la création, pour ...