Est-il possible de s’associer une fois que l’on a été nommé dans un office créé ?

En étant nommé notaire dans l’office créé et ayant prêté serment, vous avez la charge de la puissance publique (Le TITRE).

Mais l’office ne sera créé et ne pourra faire l’objet d’une évaluation (la FINANCE)

Une fois que l’office aura effectivement démarré son activité, une association avec un tiers serait envisageable par la création d’une société à laquelle votre entreprise individuelle serait apportée.

Mais que faut-il entendre par « démarrage effectif de l’activité de l’office » ?

En effet, le notaire doit être en mesure de justifier de la signature d’un volume d’actes significatif, de la présence d’une clientèle locale attachée à l’office, de la réalisation d’un chiffre d’affaires conséquent depuis son installation, …

Il convient de préciser que ce critère fait de plus en plus l’objet d’une vérification très attentive de la part de la chancellerie.

Ainsi, apport pourrait être à titre pur et simple ou onéreux, avec évaluation du droit de présentation.

Dans le second cas, l’office serait apporté avec les dettes (emprunt pour l’installation et autres dettes).

Attention aux incidences fiscales de l’apport : L’apporteur peut opter pour le régime du report d’imposition de la plus-value avec engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport pendant au moins 3 ans (Article 150-0 B ter CGI).