Pour toutes questions relatives à la prestation de serment en cas de changement de structure ou de fonctions d’un notaire précédemment en exercice (notaire individuel, notaire associé, notaire salarié), de cession ou d’apport d’office et compte tenu de la complexité des textes en vigueur :   INTERROGEZ assistance-intallation.csn@notaires.fr  

La demande de nomination d’une société en qualité de titulaire d’un office créé est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l’article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, par les pièces suivantes : - Une requête datée et signée, du mandataire de la société, sollicitant sa nomination par le garde des ...

Lire plus

L’article 7 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 précise que « la demande mentionnée à l'article 4 est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment, lorsque la société n'est pas constituée, d'une ...

Lire plus

Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC le soin de mettre ...

Lire plus

L'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire formée par des personnes morales, est modifié (ajouts soulignés):  « La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire d'un office créé est complétée, dans le délai mentionné au troisième ...

Lire plus

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ?
Vous souhaitez suggérer une question ?

Pour aller plus loin, découvrez nos outils pratiques