Dans le cadre d’une cession de parts sociales de SCP, faut-il joindre les tableaux financiers 2.1 à 2.9 ?

L’article 8 du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 précise que « La demande mentionnée à l’article 4 est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment, lorsque la société n’est pas constituée, d’une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu’un ou plusieurs des futurs associés doit contracter un emprunt et que la société est candidate à la nomination dans un office existant ou vacant, d’éléments permettant d’apprécier leurs possibilités financières au regard des engagements contractés ».

Ces tableaux financiers ne sont plus obligatoires. Il suffit d’apporter la preuve que le financement de l’opération est assuré (accord de prêt définitif, relevé de compte…).

La Chancellerie se réserve toutefois la possibilité de requérir des pièces complémentaires…