S'agissant d'un office notarial, il convient de distinguer le titre de la finance. Seule la seconde revêt un caractère patrimonial. L’Office notarial, auquel est liée la charge, n’est pas un bien ordinaire, mais un titre qui confère à son détenteur une part de puissance publique. Il ne fait pas partie du patrimoine de son titulaire et ...
Eu égard au manque de précision des textes en vigueur sur ce sujet, il est seulement ici fait rappel des articles du Règlement National de la Profession, sachant que le Code de déontologie de la Profession devant être publié incessamment précisera clairement que le notaire nommé pour exercer ses fonctions dans un office A d’une société ...
Elle sera révoquée en raison de la nomination dans l’office créé.
L’article 2-1 du Décret n°88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels dispose, depuis le décret du 29 décembre 2022, que : En ce qui concerne les commissaires de justice et les notaires, la prestation de serment n'est requise qu'en cas de première nomination. En ...
La SPE a pour objet l’exercice en commun de 10 professions : avocat, avocat au Conseil d’Etat et Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes et expert-comptable, et bientôt avec les géomètres-experts (ordonnance du 8 février 2023). Un GUIDE sur la SOCIETE PLURI-PROFESSIONNELLE D’EXERCICE ...
Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance et des textes postérieurs, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC ...
Un nouveau numéro CRPCEN sera attribué, pour la « branche complète et autonome d’activité » que constitue l’Office notarial créé.