S'agissant d'un office notarial, il convient de distinguer le titre de la finance. Seule la seconde revêt un caractère patrimonial. L’Office notarial, auquel est liée la charge, n’est pas un bien ordinaire, mais un titre qui confère à son détenteur une part de puissance publique. Il ne fait pas partie du patrimoine de son titulaire et ...
Il est ici fait rappel des dispositions du Règlement National de la Profession : 13.3 Le notaire accueille sa clientèle et reçoit ses actes à titre habituel dans le local de l’office à la résidence duquel il a été nommé, dans le ou les bureaux annexes et dans les locaux accessoires autorisés. Le notaire peut cependant accueillir ...
La SPE a pour objet l’exercice en commun de 11 professions : avocat, avocat au Conseil d’Etat et Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes et expert-comptable, et les géomètres-experts (ordonnance du 8 février 2023). Un GUIDE sur la SOCIETE PLURI-PROFESSIONNELLE D’EXERCICE a été ...
L’ordonnance prévoit en effet cette possibilité. Mais il est recommandé instamment de prévoir que chaque associé exerçant soit propriétaire, directement, d’au moins une part ou action à titre personnel, pour lui permettre de voter personnellement lors des décisions collectives et d’être ainsi personnellement notaire associé. La détention directe par chaque notaire associé d’au moins une part ...
Elle sera révoquée en raison de la nomination dans l’office créé.
L’article 2-1 du Décret n°88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels dispose, depuis le décret du 29 décembre 2022, que : En ce qui concerne les commissaires de justice et les notaires, la prestation de serment n'est requise qu'en cas de première nomination. En ...
Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance et des textes postérieurs, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC ...
Un nouveau numéro CRPCEN sera attribué, pour la « branche complète et autonome d’activité » que constitue l’Office notarial créé.