L’article 2-1 du Décret n°88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels dispose que : « L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, met fin aux fonctions d'un notaire, d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un huissier de justice qui est nommé ...
Elle sera révoquée en raison de la prestation de serment.
Un nouveau numéro CRPCEN sera attribué, pour la « branche complète et autonome d’activité » que constitue l’Office notarial créé.
Eu égard au manque de précision des textes en vigueur sur ce sujet, il a été décidé de consulter la Chancellerie, faute de pouvoir vous répondre avec certitude. Il est seulement ici fait rappel des articles du Règlement National de la Profession. 12.1 Pour la dignité et l’indépendance de ses fonctions, le notaire ne peut, sauf ...
Pour toutes questions relatives à la prestation de serment en cas de changement de structure ou de fonctions d’un notaire précédemment en exercice (notaire individuel, notaire associé, notaire salarié), de cession ou d’apport d’office et compte tenu de la complexité des textes en vigueur : INTERROGEZ assistance-intallation.anc@notaires.fr
La SPE a pour objet l’exercice en commun de 10 professions : avocat, avocat au Conseil d’Etat et Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes et expert-comptable. Un GUIDE sur la SOCIETE PLURI-PROFESSIONNELLE D’EXERCICE a été publié et mis en ligne sur le ...
S'agissant d'un office notarial, il convient de distinguer le titre de la finance. Seule la seconde revêt un caractère patrimonial. L’Office notarial, auquel est liée la charge, n’est pas un bien ordinaire, mais un titre qui confère à son détenteur une part de puissance publique. Il ne fait pas partie du patrimoine de son titulaire et ...
Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC le soin de mettre ...