La SPE a pour objet l’exercice en commun de 10 professions : avocat, avocat au Conseil d’Etat et Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes et expert-comptable. Un GUIDE sur la SOCIETE PLURI-PROFESSIONNELLE D’EXERCICE a été publié et mis en ligne sur le ...

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Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC le soin de mettre ...

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Vous ne serez pas nécessairement averti par la Chancellerie. Vous devez suivre votre demande dans votre dossier OPM et la zone qui vous concerne. Des indices devraient vous alerter, comme par exemple, un changement de statut de la demande. Si vous n’êtes pas certain de vouloir poursuivre votre projet, il faut absolument que vous posiez une ...

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Pour toutes questions relatives à la prestation de serment en cas de changement de structure ou de fonctions d’un notaire précédemment en exercice (notaire individuel, notaire associé, notaire salarié), de cession ou d’apport d’office et compte tenu de la complexité des textes en vigueur :   INTERROGEZ assistance-intallation.csn@notaires.fr  

Vous êtes nommée DANS la zone... Un transfert est donc immédiatement envisageable DANS cette zone.

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Vous serez avertie par la DACS, s’il manque un élément de dossier. À défaut, il se peut que vous soyez nommée directement, et rapidement, mais après l'été 2019.

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Désormais, une personne diplômée notaire peut horodater dans plusieurs zones, en conformité avec les dispositions nouvelles issues de l’arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l’article 52 de la loi Croissance, établissant la nouvelle carte d’installation, mais une seule fois par zone. Aucune préférence ne peut être exprimée ni retenue. La nomination sera faite ...

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Un nouveau numéro CRPCEN sera attribué, pour la « branche complète et autonome d’activité » que constitue l’Office notarial créé.

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