La réponse est non. Vous ne serez pas averti par la Chancellerie. Vous devez suivre votre demande dans votre dossier OPM et la zone qui vous concerne. Des indices devraient vous alerter, comme par exemple, un changement de statut de la demande. Si vous n’êtes pas certain de vouloir poursuivre votre projet, il faut absolument que ...

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Pour toutes questions relatives à la prestation de serment en cas de changement de structure ou de fonctions d’un notaire précédemment en exercice (notaire individuel, notaire associé, notaire salarié), de cession ou d’apport d’office et compte tenu de la complexité des textes en vigueur :   INTERROGEZ assistance-intallation.csn@notaires.fr  

Vous êtes nommée DANS la zone... Un transfert est donc immédiatement envisageable DANS cette zone.

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Vous serez avertie par la DACS, s’il manque un élément de dossier. À défaut, il se peut que vous soyez nommée directement, et rapidement, mais après l'été 2019.

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Désormais, une personne diplômée notaire peut horodater dans plusieurs zones, en conformité avec les dispositions nouvelles issues de l’arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l’article 52 de la loi Croissance, établissant la nouvelle carte d’installation, mais une seule fois par zone. Aucune préférence ne peut être exprimée ni retenue. La nomination sera faite ...

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Un nouveau numéro CRPCEN sera attribué, pour la « branche complète et autonome d’activité » que constitue l’Office notarial créé.

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NON. Vous serez nommée dans la zone d’installation alors même que vous n’auriez pas de local (cf. FAQ du site OPM de la Chancellerie.), c'est-à-dire après le tirage au sort, en 3. Il conviendra toutefois de respecter les dispositions de l’arrêté modifié du 6 septembre 2016 : … « La requête mentionne la zone choisie et, au ...

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Non, à ce jour, il n’existe aucun délai. La chancellerie indique officieusement un délai maximum de six mois à compter de la prestation de serment ¹. L’article 41 du décret 73-1202 du 28 décembre 1973 prévoit que le TGI peut être saisi à la requête du Procureur ou du Président de Chambre de discipline à l’effet de ...

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