Le transfert d’un office est subordonné à son ouverture effective. La déclaration de transfert doit être déposée dans les dix jours suivant le transfert et est soumise à l’opposition du garde du décret des sceaux. Par ailleurs, conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 février 2024 pris pour l’application de l’article 52 de la loi ...
Postérieurement à l’arrêté de nomination portant création d’un office dans une commune (commune A), et après prestation de serment le cas échéant, mais avant d’avoir créé l’office, il est possible de solliciter du garde des sceaux un transfert dudit office vers une autre commune (commune B). Pour ce faire, la commune B doit faire partie de ...
Postérieurement à l’arrêté de nomination portant création d’un office dans une commune (commune A), et après prestation de serment le cas échéant, il est possible de solliciter du garde des sceaux un transfert dudit office vers une autre commune (commune B). Pour ce faire, la commune B doit faire partie de la même zone libre d’installation ...
En zone d’installation libre : La question est sans objet, la déclaration de transfert ne pouvant être réalisée, conformément aux dispositions de l’article 2-6 du décret du 26 novembre 1971, qu’après installation effective. En zone contrôlée : les actes authentiques se signent dans l’ancien office tant que le transfert n’a pas été autorisé par arrêté du ...
Le transfert d’office ne donne pas lieu à renouvellement du serment indépendamment de la zone et du changement du TJ, le titulaire de l’office ne changeant pas.
A l’exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les demandes et déclarations de transfert s’effectuent exclusivement par téléprocédure : Article 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 _ (Modifié par Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 - art. 7) I. - Le transfert d'un office est le déplacement du siège de ...
Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance et des textes postérieurs, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC ...
Pour la Caisse des Dépôts et Consignations, il s’agit simplement de modifier informatiquement le numéro du client (appelé numéro de tiers). Toutefois, le notaire peut et a, tout intérêt à transférer ses comptes en conservant ses numéros actuels, et ce, pour des raisons pratiques (suivi bancaire, comptabilité, prélèvements sur compte Office, suivi lors des inspections, etc.).