Le transfert est – en l’état actuel des textes – possible, dans la même zone d’installation dite libre, dès la prestation de serment effectuée au TGI du lieu initial d’implantation de l’Office créé, sous réserve de l’observation ci-dessous en encadré. Le transfert ne peut donc s’effectuer dans une autre zone - quelle que soit sa « ...

Lire plus

Pour toutes questions relatives à la prestation de serment en cas de changement de structure ou de fonctions d’un notaire précédemment en exercice (notaire individuel, notaire associé, notaire salarié), de cession ou d’apport d’office et compte tenu de la complexité des textes en vigueur :   INTERROGEZ assistance-intallation.csn@notaires.fr  

Article 2-6 - Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 I. - Le transfert d'un office est le déplacement du siège de cet office au sein d'une même zone, parmi celles mentionnées au I ou au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...

Lire plus

La Chancellerie a modifié comme suit sa Foire aux Questions, en ligne sur le portail OPM (version octobre 2018) : Une fois ma demande déposée, puis-je modifier le lieu d’implantation de l’office ? Non. Cependant, dès lors que vous êtes nommé et avez prêté serment en qualité de titulaire d’un office créé ou d’officier ministériel associé d’une ...

Lire plus

Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC le soin de mettre ...

Lire plus

Pour la Caisse des Dépôts et Consignations, il s’agit simplement de modifier informatiquement le numéro du client (appelé numéro de tiers). Toutefois, le notaire peut et a, tout intérêt à transférer ses comptes en conservant ses numéros actuels, et ce, pour des raisons pratiques (suivi bancaire, comptabilité, prélèvements sur compte Office, suivi lors des inspections, etc.).

En zone d’installation libre : les actes authentiques se signent dans le nouvel office (pour autant qu’il existe réellement, avec des locaux ouverts à la clientèle et l’équipement adapté – dont accès au réseau REAL -), dans la mesure où l’arrêté se borne à constater le transfert. En zone contrôlée : les actes authentiques se signent ...

Lire plus

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ?
Vous souhaitez suggérer une question ?

Pour aller plus loin, découvrez nos outils pratiques