Il est précisé ce qui suit, dans la Foire aux Questions, en ligne sur le portail OPM (version novembre 2020) : Une fois ma demande déposée, puis-je modifier le lieu d’implantation de l’office ? « Non. Cependant, dès lors que vous êtes nommé et avez prêté serment en qualité de titulaire d’un office créé ou d’officier ministériel associé ...
A l’exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les demandes et déclarations de transfert s’effectuent exclusivement par téléprocédure : Article 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 _ (Modifié par Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 - art. 7) I. - Le transfert d'un office est le déplacement du siège de ...
En application des dispositions de l'article 2-6 du décret du 26 novembre 1971 (modifié par le décret du 29 juillet 2020), applicable au 1er janvier 2021, un transfert de l’office est possible dans la même zone d'installation dite libre (et tant qu’existe la zone), dès lors qu’est effective l'installation dans la ville de nomination : il ...
Le transfert d’un office suppose que celui-ci soit effectivement ouvert, avant de pouvoir le déménager (transfert effectif) puis de déposer dans les 10 jours la déclaration de transfert soumise à l’opposition du garde des sceaux. Attention : le transfert en zone verte n’est possible que si la carte d’installation est encore en vigueur. Ainsi, la dernière carte ...
Le transfert d’office est défini par l’article 2-6 I du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 comme étant le déplacement du siège de cet office au sein d'une même zone. Concernant le transfert dans les zone vertes, l’article 2-6 II du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971, modifié par le décret du 29 juillet 2020 dispose ...
Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance et des textes postérieurs, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC ...
Pour la Caisse des Dépôts et Consignations, il s’agit simplement de modifier informatiquement le numéro du client (appelé numéro de tiers). Toutefois, le notaire peut et a, tout intérêt à transférer ses comptes en conservant ses numéros actuels, et ce, pour des raisons pratiques (suivi bancaire, comptabilité, prélèvements sur compte Office, suivi lors des inspections, etc.).
En zone d’installation libre : La question est sans objet, la déclaration de transfert ne pouvant être réalisée, conformément aux dispositions de l’article 2-6 du décret du 26 novembre 1971, qu’après installation effective. En zone contrôlée : les actes authentiques se signent dans l’ancien office tant que le transfert n’a pas été autorisé par arrêté du ...