La transformation d’une SCP en SEL est visée par l’article 176 du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 qui prévoit : une déclaration préalable dans un délai de trente jours au bureau du CSN via le portail : Décla-CSN. La déclaration ouvrira un délai d’opposition du bureau du CSN d’une durée de DEUX mois, à compter de la ...
Une SPFPL existante et titulaire de titres d’une STON peut, dans le cadre de ses activités accessoires, et à la condition expresse que cette activité soit destinée exclusivement aux sociétés dont elle détient des participations, procéder à l’acquisition de parts d’une SCI propriétaire des locaux de l’Office. Pour ce qui concerne l’Office notarial, il convient – ...
Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance et des textes postérieurs, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC ...
La SELARLU est constituée sous condition suspensive de sa nomination par le Garde des Sceaux (elle ne pourra être immatriculée que sur présentation du JO de publication de l’arrêté constatant l’apport). Il convient de présenter une requête par voie dématérialisée sur le site OPM https://opm.justice.gouv.fr/ de la Chancellerie contenant une note de présentation de votre projet, le ...