La transformation d’une SCP en société de droit commun est libre[1]. L’apport ou la cession des titres de cette société à une SPFPL est possible. L’article 1er bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 énonce une règle générale : Une société constituée pour l’exercice de la profession de notaire doit être détenue par une ou des ...
L’article 17 du Décret n°93-78 du 13 janvier 1993, modifié au 1er janvier 2021 par le décret du 29 juillet 2020, relatif aux sociétés d’exercice libéral précise : Tout projet de constitution d'une société d'exercice libéral par transformation d'une société constituée sous une autre forme sociale et titulaire d'un office fait l'objet d'une déclaration préalable, dans un ...
Une SPFPL peut, dans le cadre de ses activités accessoires, et à la condition expresse que cette activité soit destinée exclusivement aux sociétés dont elle détient des participations, procéder à l’acquisition de parts d’une SCI propriétaire des locaux de l’Office. Pour ce qui concerne l’Office notarial, il convient – après option IS - de transformer dans ...
Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance et des textes postérieurs, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC ...
La SELARLU est constituée sous condition suspensive de sa nomination par le Garde des Sceaux (elle ne pourra être immatriculée que sur présentation du JO de publication de l’arrêté constatant l’apport). Il convient de présenter une requête par voie dématérialisée sur le site OPM https://opm.justice.gouv.fr/ de la Chancellerie contenant une note de présentation de votre projet, le ...