Pour toutes questions relatives à la prestation de serment en cas de changement de structure ou de fonctions d’un notaire précédemment en exercice (notaire individuel, notaire associé, notaire salarié), de cession ou d’apport d’office et compte tenu de la complexité des textes en vigueur :   INTERROGEZ assistance-intallation.csn@notaires.fr  

La transformation d’une SCP en société de droit commun est libre ¹. L’apport ou la cession des titres de cette société à une SPFPL est possible. L’article 1er bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 énonce une règle générale : Une société constituée pour l’exercice de la profession de notaire doit être détenue par une ou ...

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C’est en effet la seule solution acceptable pour pouvoir nommer un notaire salarié. Une SCP à main unique ne peut perdurer et ne pourra obtenir la nomination d’un notaire salarié.

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Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC le soin de mettre ...

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L’article 17 du Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 relatif aux sociétés d’exercice libéral précise : « Une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société constituée sous une autre forme sociale et titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La demande est transmise par téléprocédure sur ...

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La SELARLU est constituée sous condition suspensive de sa nomination par le Garde des Sceaux (elle ne pourra être immatriculée que sur présentation du JO de publication de l’arrêté constatant l’apport). Il convient de présenter une requête par voie dématérialisée sur le site OPM https://opm.justice.gouv.fr/ de la Chancellerie contenant une note de présentation de votre projet, le ...

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Il ne s’agit pas d’une « transformation » ou d’un « apport » mais d’une affectation du patrimoine professionnel. L’exercice de l’activité notariale en EIRL (patrimoine affecté) est possible, car un notaire, Officier public, est aussi entrepreneur individuel -, et ce au moyen de l’affectation de TOUS les éléments d’actif et passif NECESSAIRES à l’exploitation sous ...

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