1° Vous êtes notaire salarié, et entendez le rester : La démission d’un notaire salarié est donnée sous la condition suspensive de la nomination dans un office créé. Si vous décidez de ne pas prêter serment, vous devez impérativement prévenir la Chancellerie (site OPM), le Parquet, et la Chambre, avec toutes conséquences sur d’autres candidatures éventuelles que ...
1° SCP : Si vous êtes associé d’une SCP, vous allez recevoir un courriel de la Chancellerie vous demandant de déposer sur le site OPM le traité de cession de vos parts, car le statut de notaire associé d’une SCP est indissociable de la qualité de notaire en exercice au sein de la SCP. Votre retrait est ...
L’arrêté du garde des sceaux validant l’opération va prononcer : – le retrait de tous les associés de la société cédante, – la dissolution de la société cédante, – la nomination de la société cessionnaire en qualité de titulaire de l’office cédé, – et la nomination des notaires associés de la société cessionnaire. Attention ! Le retrait des associés de ...
Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance et des textes postérieurs, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC ...