RAPPEL : Les notaires prêtent serment devant le tribunal de grande instance (TGI) dans le mois qui suit la publication au Journal Officiel de leur arrêté de nomination, à peine de nullité. C’est à compter de ce jour qu’ils peuvent exercer, de manière exclusive, leurs fonctions. Présidée par le président du TGI, cette cérémonie est l’occasion pour ...

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1° Vous êtes notaire salarié, et entendez le rester : La démission d’un notaire salarié est donnée sous la condition suspensive de la nomination dans un office créé. Si vous décidez de ne pas prêter serment, vous devez impérativement prévenir la Chancellerie (site OPM), le Parquet, et la Chambre, avec toutes conséquences sur d’autres candidatures éventuelles ...

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L’arrêté du garde des sceaux validant l’opération va prononcer : - le retrait de tous les associés de la société cédante, - la dissolution de la société cédante, - la nomination de la société cessionnaire en qualité de titulaire de l’office cédé - et la nomination des notaires associés de la société cessionnaire. Attention ! Le retrait des associés de ...

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Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC le soin de mettre ...

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La réponse dépend de la forme de la société cessionnaire de votre office et doit être distinguée de celle d’une opération d’apport (cf. §5. de la question ci-dessus). - Si la société cessionnaire est une SCP ou une SEL, vous devrez prêter serment de nouveau, le décret du 2/10/1967 et celui du 13/01/1993 ne prévoyant de ...

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1° SCP Si vous êtes associé d’une SCP, vous allez recevoir un courriel de la Chancellerie vous demandant de déposer sur le site OPM le traité de cession de vos parts, car le statut de notaire associé d’une SCP est indissociable de la qualité de notaire. Votre retrait est donc nécessaire, et passe par cette cession. ...

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Dès l'arrêté de nomination, le nouveau titulaire ne peut plus exercer sous quelque statut que ce soit, ni dans son ancien office, ni en qualité de notaire individuel, associé ou salarié, même dans le nouveau. Il devient titulaire du nouvel office à compter de sa prestation de serment. Si vous n’êtes pas certain de vouloir poursuivre ...

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Pour toutes questions relatives à la prestation de serment en cas de changement de structure ou de fonctions d’un notaire précédemment en exercice (notaire individuel, notaire associé, notaire salarié), de cession ou d’apport d’office et compte tenu de la complexité des textes en vigueur :   INTERROGEZ assistance-intallation.csn@notaires.fr  

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