Je suis associé d’une STON. J’ai été personnellement tiré au sort, en rang utile. Puis-je rester associé dans ma société ?

1° SCP :

Si vous êtes associé d’une SCP, vous allez recevoir un courriel de la Chancellerie vous demandant de déposer sur le site OPM le traité de cession de vos parts, car le statut de notaire associé d’une SCP est indissociable de la qualité de notaire en exercice au sein de la SCP. Votre retrait est donc nécessaire, et passe par cette cession. A défaut, votre dossier de nomination ne pourra prospérer. Il convient de noter que cette cession peut ne pas être définitive (comment le serait-elle, dans un délai de 15 jours … ?), mais vous perdez tous vos droits d’associé, n’aurez plus de droit de vote, et plus droit aux bénéfices. Vous ne conservez que vos droits patrimoniaux (la valeur de vos parts). Il en serait de même si vous étiez notaire individuel : la Chancellerie vous demanderait de présenter le traité de cession de votre Office, lequel sera placé sous suppléance, le temps de réaliser la cession définitive. Votre cessionnaire pourrait d’ailleurs parfaitement être suppléant.

2° SEL

Un notaire peut être nommé titulaire d’un office en restant associé d’une SEL, à condition que « plus de la moitié du capital social et des droits de vote est détenue, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société de participations financières de professions libérales, par des professionnels exerçant au sein de la société (Art 46 Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023).

Mais l’article 81 de ladite ordonnance dispose : « Par dérogation à l’article 46, plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la société peut également être détenue :
1° Par tout professionnel exerçant l’une quelconque des professions juridiques ou judiciaires ou par toute personne morale, établis en France ou une personne européenne au sens de l’article 4, exerçant l’une quelconque des professions juridiques ou judiciaires ;
2° Par des sociétés de participations financières de professions libérales, à condition que la majorité du capital et des droits de vote de celles-ci soit détenue par des personnes exerçant l’une des professions de la famille des professions juridiques et judiciaires, établies en France, ou par une personne européenne au sens de l’article 4.
Cette société comprend au moins, parmi ses associés, directement ou par l’intermédiaire d’une société de participations financières de professions libérales, une personne exerçant la profession constituant l’objet social de la société. »