Pour toutes questions relatives à la prestation de serment en cas de changement de structure ou de fonctions d’un notaire précédemment en exercice (notaire individuel, notaire associé, notaire salarié), de cession ou d’apport d’office et compte tenu de la complexité des textes en vigueur :   INTERROGEZ assistance-intallation.csn@notaires.fr  

Ces questions renvoient aux sociétés titulaires d'un office notarial constituées par voie de scission (articles 10.5 et 10-7 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967). Article 10-5 modifié par Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 - art. 1 « Une société titulaire d'un office notarial peut par voie de scission constituer deux ou plusieurs sociétés civiles ...

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Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC le soin de mettre ...

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Il est en outre rappelé à titre liminaire, que l’article 3 du Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 a abrogé la section 4 relative à la nomination à un office créé d’un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente du Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 (SEL), raison pour ...

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