Deux solutions, dès lors que l’essentiel de la valeur patrimoniale se trouve dans la SPFPL : Cession par le retrayant de ses titres SPFPL à ladite SPFPL, avec réduction de capital de celle-ci, la SPFPL s’endettant pour acquérir ses propres titres. L’entrée des nouveaux associés se fera via leur SPFPL personnelle qui procédera directement à l’achat de ...
Ces questions renvoient aux sociétés titulaires d'un office notarial constituées par voie de scission (articles 14 et 100 du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 ). Article 100 décret du 14 août 2024 « La scission d'une société civile professionnelle emporte de plein droit sa dissolution. Celle-ci a lieu sous la condition suspensive de la réalisation ...
Avant de développer les règles et procédures consacrées par ce chapitre, il convient de rappeler qu’il existe d’autres méthodes de résolution de conflits telles que : La médiation, celle-ci permettant fréquemment de solutionner les conflits naissants ou existants en évitant de passer par des voies judiciaires. Vous trouverez ci-dessous les liens internet utiles à cet effet : https://mediation.notaires.fr/ ...
La solution existait depuis la loi de 1966 pour les SCP, mais n’existait pas pour les SEL. L’ordonnance ouvre cette possibilité aux notaires associés de SCP ou de SEL, pour autant qu’ils soient associés depuis au moins cinq ans, et que le tribunal judiciaire du siège de la société titulaire de l’office se soit prononcé, en ...
Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance et des textes postérieurs, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC ...